Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné pour procédure d'appel abusive, alors que, selon le moyen, si l'absence de moyens sérieux est constitutif d'une faute, la loi n'exige pas que des moyens

, sur les étrangers et au Code des douanes, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur

de Lyon du 21 septembre 1990 qui avait condamné les époux X... à payer à la société Y... la somme de 54 153,16 francs a été cassé, mais seulement dans la limite du moyen au motif que la cour d'appel qui

RENDUE PAR DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A LA SOCIETE "DEVOLUY VACANCES", ALORS QU'EN CONFERANT LE CARACTERE JURIDICTIONNEL A UNE SENTENCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE CONDAMNATION

DONT IL FUT DEBOUTE; QU'UN JUGEMENT ORDONNA LE PARTAGE ET UNE EXPERTISE, SANS STATUER EXPLICITEMENT SUR L'INTERVENTION DE MALLET QUALIFIE AVEC SON EPOUSE DE DEFENDEUR; QUE MALLET EN INTERJETA APPEL

le reconstruire à l'identique est tenue de solliciter une demande à l'autorité administrative sans modifier l'objet ni la formulation contenus dans la décision de la juridiction judiciaire qui la condamne

juridiction pénale n'avait pas encore statué sur l'action civile dont elle avait été saisie et qui était toujours pendante faute de découverte des ayants droit de l'auteur de l'infraction précédemment condamné

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2018, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamnée à cinq mois

régulière, et relevé qu'il s'ensuivait que la société Enghiennoise Albouw-Pantz réunis avait préalablement poursuivi la société civile immobilière France promotion habitat dont elle avait obtenu la condamnation

Michel X... a manifesté une telle volonté, qu'il a payé, sans réserve et de façon régulière, partie de la condamnation que le jugement du 25 mai 1991 a prononcé contre lui, la cour d'appel, qui ne justifie

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 331 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE TIERS MIS EN CAUSE PAR UNE PARTIE AUX FINS DE CONDAMNATION

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2003, qui, pour abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamnée

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que condamnée

AUTANT QUE LES FAITS RETENUS NE SONT PAS CEUX QUI ONT SERVI DE BASE AUX DECISIONS PENALES DE RELAXE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION

prononcée à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 septembre 1993 et, en conséquence, à voir condamner la banque à réparer ce préjudice, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant

le principe même de la condamnation, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 3.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Veyrière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 31 mars 1999, qui, pour violences avec arme et détérioration ou dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

attaqué (Toulouse, 20 octobre 1988) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce ayant, après résiliation d'un contrat de fourniture et d'entretien du linge d'un hôtel-restaurant, condamné