A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1976, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, A ETE FIXEE PAR ARRET DU 16 MAI 1978, PUIS REEVALUEE A DEUX REPRISES

à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance

des articles L. 12-1° et L. 15-2° ; 1°/ ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité des expropriés ; qu'en l'espèce, le juge de l'expropriation s'est borné à déclarer expropriés

, ci après annexé : Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation mentionne Mme Fatma X... dans la liste des propriétaires expropriés et désigne les lots concernés par l'emprise ; D'où il suit

de l'expropriation et les magistrats sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de trois ans renouvelable ; que Monsieur LE CORRE a été désigné juge de l'expropriation pour le département

X... ; ALORS QUE le juge de l'expropriation est désigné par ordonnance du Premier président pour une durée de trois années renouvelables ; que l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas la date de la

l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu que pour dire Mme X..

pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions

pour cause d'utilité publique, prévoyant que, lorsque la déclaration d'utilité publique qui a servi de fondement à l'ordonnance d'expropriation est annulée, l'exproprié peut saisir

de déclarer expropriées pour cause d'utilité publique ces parcelles et d'envoyer en possession l'autorité expropriante ; Mais attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation a retenu que toutes les

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT

par les états annexés à l'ordonnance rectificative du 6 juillet 2006, sans que les expropriés aient été en mesure de s'expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l'expropriation

rendue par le juge de l'expropriation, qui éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, équivaut quant à ses effets à une ordonnance d'expropriation

d'expropriation ; qu'en conséquence, en l'absence de la preuve de revenus locatifs au jour de l'ordonnance d'expropriation du 2 novembre 2015, la production des baux étant insuffisante, alors que la société

AH n° 24 dans son ordonnance du 15 mars 2012, entraînant ainsi extinction de tous droits réels immobiliers, le juge de l'expropriation, en ordonnant de nouveau au profit de la même autorité expropriante

, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014 1345 du 6 novembre 2014 (actuel article L 421-1 du code de l'expropriation), si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans, la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 14 mars 2007, le juge de l'expropriation du département du Bas Rhin a prononcé l'expropriation

..] dans son ordonnance du 15 mars 2012, entraînant ainsi extinction de tous droits réels immobiliers, le juge de l'expropriation, en ordonnant de nouveau au profit de la même autorité expropriante, l'expropriation

la mutation prévue par l'article L. 13-17 était intervenue à la date du 22 septembre 2006, soit à une date qui n'était pas antérieure de moins de cinq ans à la date de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il

d'une mutation antérieure de moins de cinq ans à la date de l'ordonnance d'expropriation, et aux termes de comparaison fournis par l'expropriée et le commissaire du gouvernement.