; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour diffamation publique envers des particuliers

les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

J... a immédiatement été confiée à la gendarmerie de la commune de [...], commune limitrophe à [...], lorsque des gendarmes étaient à l'évidence susceptibles d'être mis en cause ; qu'au cours de l'instruction

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) trouvent à s'appliquer. 5.

et, partant, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, le principe d'égalité entre les justiciables et, d'autre part, le droit au respect de la vie

inquiétante et que les mouvements du sol ne pouvaient être efficacement prévenus, même pour un architecte ou un ingénieur avisés, et ce, quelles que soient la conception et la nature des fondations des

du « tiers arbitre » et, partant, son impartialité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention

et après exploitation minutieuse de l'enquête, en une première livraison en octobre 1991 suivie de 2 autres en novembre 1991 et en avril 1992 ; que ces livraisons se sont révélées étroitement liées entre

de Vienne du 8 novembre 1968, entrée en vigueur le 6 juin 1978, les accords européens du 1er mai 1971 sur la signalisation routière, les articles R. 225 et suivants du Code des communes, L. 115-1 et L

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention

ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement [?]

contexte de véritable « terreur » infligée à sa famille par le prévenu, il apparaît que l'infraction de menace réitérée de mort à l'égard de Mme Z... est suffisamment constituée et qu'il convient d'entrer

A... ; qu'il convient donc de prévenir tout risque de concertation entre M.

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 54 de la Convention

européenne des droits de l'homme " ; Attendu que, pour répondre aux conclusions des prévenus invoquant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges, par motifs adoptés,

ruses et mises en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge ; qu'après avoir successivement décrit les divers procédés frauduleux par lesquels les plaignants ont été incités à signer les conventions

Z... et la société Saipol ont été poursuivis en outre pour avoir fait exécuter des travaux par une entreprise extérieure sans inspection commune préalable conforme et la société Petroservices, M.

européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire

de complaisance, dites d'assistance passées entre les parties ; qu'après avoir adressé les fausses factures, notamment aux sociétés CFSP et SEM, présidées par Bertrand Z..., OTV, dirigée par Didier A.