VII de la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 sans inviter les parties à débattre sur la comparaison entre l'indemnité conventionnelle de rupture calculée selon l'article 13 de l'accord national

VII de la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 sans inviter les parties à débattre sur la comparaison entre l'indemnité conventionnelle de rupture calculée selon l'article 13 de l'accord national

du 10 juillet 1970 et l'accord national du 26 février 1976 ne dérogent pas au règles applicables pour les congés payés, que les sommes exclues de l'assiette par l'employeur correspondent à des primes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., 2°/ la Caisse nationale

Z..., né le 29 septembre 1970... exerce les fonctions de gérant de la société Dara Invest (pièce 21) ; que Daravuth E... Z..., né le 29 septembre 1970...

suivants du Code du travail ensemble les dispositions de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1973 ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions

X... et le syndicat Union territoriale des retraités CFDT 13. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

, 14 et 19 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 5 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 10.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1147, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES TERMES DU LITIGE, DENATURATION DES CONVENTIONS

X... ont été engagés, respectivement le 12 janvier 1970 et le 27 octobre 1975, en qualité de VRP, par la société Office d'annonces ; qu'à la fin de l'année 1986, l'Office d'annonces a réorganisé les structures

QUE CELUI-CI FAISAIT SUITE AUX CONVENTIONS DE NANTISSEMENT DES 28 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1965, AUXQUELLES IL SE SUBSTITUAIT POUR L'AVENIR ET QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONTESTE QU'EN VERTU DES CONVENTIONS

pourvois formés par : - LA SOCIETE LOHR INDUSTRIE, - LA SOCIETE ANONYME BENNES MARREL, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 octobre

;article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 19.

Y..., a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective du bâtiment de la Réunion du 10 juin 1971 ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé

nationale du 21 octobre 1993, distincte des décisions prises en application de l'article 35 de ladite convention relevant seules de la compétence des tribunaux administratifs ; qu'en décidant le contraire

Sur le moyen unique : Vu l'article 51 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 ; Attendu que ce texte prévoit notamment que les absences

de sécurité sociale ; Et attendu que c'est sans excès de pouvoir et sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits et des