; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EUROTECHNIC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui l'a déboutée

T... épouse S..., parties civiles ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-provence, en date du 13 décembre 2018, qui, dans l'information suivie,

est ainsi prononcé ; que Monsieur X... ayant exercé un recours contre le jugement considéré par la voie de l'appel et non du contredit, cet appel est irrecevable u'en vertu des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE PAR LA VOIE DU CONTREDIT

91 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie ;

Philippe, - Hanna Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui , pour escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux,

POUVAIT ETRE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS, QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1980, NOTIFIE LE 26 FEVRIER, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'APPELANTE AURAIT

A..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. et Mme Maurice X... et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de cinquième part

UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS ET QU'IL A ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE CELLE-CI LA CORDIALITE BALOISE ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE, ALORS QUE, DES

B... ne disposait d'aucune chance de voir son recours tendant à la décharge des impositions prospérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1690 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 2011), statuant en matière de contredit, que M.

la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la compagnie française d'assurance et de réassurance LE GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation

de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ADIELOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 septembre

, le 26 juillet 2007, formé, à l'encontre du jugement du 12 juillet 2007, un contredit dont la cour d'appel se trouvait également saisie, cette dernière a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

LA SOCIETE FISONS INSTRUMENTS, S.A., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 novembre 1997, qui, après relaxe de Gérard Z... des chefs d'abus de biens sociaux,