[G] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 10 octobre 2023, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Drôme sous l'accusation

[Y], alors qu'il appartenait à la cour d'assises, statuant en appel, de juger à nouveau. Réponse de la Cour Vu les articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale : 14.

lui étaient posées, la cour d'assises, statuant en appel, a répondu : " oui, à la majorité requise par l'article 359 du Code de procédure pénale " ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en

la défense ; "en ce que la cour d'assises était composée de Daniel Trille, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, président, de Melle Dominique X..., juge au tribunal de grande instance de

sexuelles, a ordonné un supplément d'information ; 2 ) contre l'arrêt de cette même chambre, en date du 10 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOT sous l'accusation de viols et agressions

d'assises n'appartient à la chambre d'accusation que dans l'intervalle des sessions des cours d'assises, et qu'à la date du 26 avril 2000 à laquelle la chambre d'accusation a examiné l'affaire, la cour

d'assises ne peut plus bénéficier jusqu'à la décision de la Cour de Cassation des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui accordent à toute personne

de corps continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée ; que nonobstant le délai de comparution devant la cour d'assises statuant en appel

d'assises du FInistère, ensuite à l'examen du pourvoi formé contre l'arrêt de cette juridiction et à l'inscription au rôle de la cour d'assises d'Ille et Vilaine désignée comme Cour de renvoi ; que l'exercice

a alors rendu un arrêt rejetant cette demande et disant qu'il serait passé outre aux débats ; Attendu qu'au soutien de sa décision, la Cour, constatant qu'Ali X...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 14 novembre 1995, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Indre-et-Loire, en date du 1er octobre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation

cour d'assises des Hauts-de- Seine, à 15 ans de réclusion criminelle, pour viols et attentats à la pudeur, condamnation dont il a fait appel ; qu'il ne saurait, à l'occasion de cette demande, invoquer

possède les éléments d'appréciation nécessaires pour évaluer ce préjudice comme il sera dit ci-après" (cf. arrêt attaqué, p. 2, 3ème attendu); "alors que la cour d'assises qui constate, dans les motifs

X... de la décision de son renvoi devant une cour d'assises ; "alors que l'accomplissement de cette formalité substantielle et d'ordre public doit, à peine de nullité, être constaté dans l'arrêt de

de la cour d'assises des Yvelines du 14 janvier 2005 le condamnant à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 16 ans ; qu'un soit-transmis émanant de la Cour de

n'est pas audiencé à la prochaine session de la cour d'assises désignée pour statuer en appel ; que les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

U... ; Aux motifs que « La Cour considère que c'est à tort que le premier juge a accueilli le moyen de nullité tiré d'une prétendue illégale privation de liberté de M. M...

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 14 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation de viols sur mineure

André, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, du 17 décembre 1996, qui, pour viols aggravés, séquestration de personne comme otage, vols avec arme, tentative de vol avec arme et délits connexes