Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est de pur droit : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991

L'article 235 du décret du 27 novembre 1991 dispose que le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9) de la loi du 31 décembre 1971

du 27 novembre 1991, ne peut donc être analysé comme une ordonnance ayant précisément statué, en application de ces mêmes dispositions du décret du 27 novembre 1991, sur une contestation concernant le

du 27 novembre 1991, M.

X... avait demandé qu'il soit statué en chambre du conseil, a ainsi violé les articles 16 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; et que cette nullité est encourue au regard des articles 433 et 446 du nouveau

du 27 novembre 1991 ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé que Me [L] opposait « au fait que l'on peut constater

n 91-1197 du 27 novembre 1991; Attendu que, selon le premier de ces textes, le bâtonnier, saisi d'une contestation d'honoraires, prend sa décision dans le délai de trois mois de la réclamation dont

du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 4 novembre 2005, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes salariés d'un avocat

du 27 novembre 1991 pourtant inapplicable en l'espèce, pour valider l'ordonnance rendue sur délégation du bâtonnier qui lui était déférée, a violé ensemble les articles 7 et 174 à 179 du décret du 27

du 9 juin 1972 et 155 du décret du 27 novembre 1991 en restreignant la règle déontologique interdisant à un avocat de n'être ni le conseil, ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans

du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux écritures de M.

texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 précité, qui présentent un caractère dérogatoire aux règles d'accès à la profession

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

176 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile ensemble le texte précité ; Mais attendu que

X... fait grief à l'arrêt de dire que les articles 1er et 3 du décret du 12 juillet 2005 et 183 du décret du 27 novembre 1991 ne sont pas contraires à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 98-5 du décret du 27 novembre

du 27 novembre 1991 ; que sa demande a été rejetée par délibération du conseil de l'Ordre en date du 12 octobre 1998 ; que l'arrêt attaqué (Metz, 24 mars 1999) a infirmé cette décision et ordonné l'inscription

du 27 novembre 1991 qui imposent de saisir préalablement le bâtonnier dans le délai de deux mois de la publication ou de la notification de la délibération du conseil de l'Ordre faisant grief afin que

peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui l'interjette serait forclos à agir à titre principal ; qu'aucune disposition de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 n'exclut l'appel

du 27 novembre 1991); alors qu'enfin, constitue un moyen de fond, rendant le jugement critiqué susceptible d'appel, le moyen tenant à la nullité de la surenchère pour non-respect de l'article 16 du cahier