faits par les enfants, son fils avait continué à aller dormir chez Gérard Le X... jusqu'en début 1997 ; que celui-ci a lui-même situé les faits en 1995 mais plus vraisemblablement en juillet 1996 ; qu'il

septembre 1999), que, par acte notarié en date du 28 novembre 1988, M. et Mme Albert X... ont fait donation entre vifs à leur fils, Jean-Claude X..., de la nue-propriété de divers biens immobiliers ;

juillet 1991, ensemble les articles 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en cas de demande de mainlevée des mesures conservatoires préalablement autorisées, le juge doit examiner si les

la diffamation non publique et l'injure non publique, dont les éléments n'ont pas été modifiés ; que la création d'une infraction spécifique de diffamation non publique par le décret du 29 mars 1993

en Conseil d'Etat ; que les règles professionnelles applicables sont fixées, non comme indiqué par erreur à la prévention par un décret du 15 mars 1993 mais par l'article R. 4312-29 du Code de la santé

du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations

Stagi, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où

(décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les

juillet 1991, 55, 210 et 220 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, les juges du fond ne sauraient, sans le dénaturer, donner à un écrit un sens et une portée que manifestement il n'a

(la SCI) pour avoir paiement de la somme de 9 009 549,80 francs que cette dernière lui avait empruntée ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, le 8 avril 1997, la SCP Mizon-Thoux, désignée

de cette violation de l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975 et du règlement européen n° 295/ 9 du 1er février 1993 ; que, de plus, alors que l'action publique et fiscale est éteinte par transaction

juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 145-6 du Code du travail n'est pas applicable aux sommes versées sur un compte bancaire

juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 145-6 du Code du travail n'est pas applicable aux sommes versées sur un compte bancaire

X..., un appartement pour une durée de 9 ans ; que par contrat du 24 juillet 1986 cet appartement a été donné en location à la société civile de moyens Echorad (la société Echorad) et que celle-ci a

, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, L. 232-3 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

juillet 1991 , 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables ; qu'en conséquence, il appartient au juge, lorsqu'est invoquée la présence

juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le tiers saisi est tenu de satisfaire spontanément à son obligation de renseignement ; qu'en estimant que l'huissier instrumentaire, compte

juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et l'autre

X..., engagé en 1999 comme chauffeur livreur par la société Ouest répartition pharmaceutique (ORP) et affecté à l'établissement de Rupt (Moselle) a, par avenant au contrat de travail du 22 octobre 1999

du 25 janvier 1990, 7 du décret du 9 janvier 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable "de contravention