A... a indiqué qu'il souhaitait être jugé ce jour, sans l'assistance d'un avocat ; que le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'accusé H...

Z... a poursuivi judiciairement les sociétés Samat, Martel et NHF en résolution de la vente pour vices cachés, et la société Locafrance en déclaration de jugement commun, puis a assigné M.

déclaré Bernard X... coupable de publicité mensongère ; aux motifs que l'examen de la comptabilité par les agents verbalisateurs a permis de mettre en évidence le fait que les prix de référence indiqués

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Edgard X... coupable de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que dès sa création la SARL a reposé sur un faux, à

auprès de Semaïnne X... qu'il a connu par l'intermédiaire du frère de ce dernier, Ahmed ; que Y... a déclaré avoir en compagnie de son ami Michel I... effectué trois voyages en Hollande (Maastricht) courant

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge A... coupable d'escroquerie à la TVA au préjudice de l'administration fiscale ; "aux motifs que présenter

rappeler que si le juge de l'instruction a clôturé ses investigations, en matière criminelle, l'instruction d'une procédure se termine au cours du débat oral contradictoire à la barre de la cour d'assises

.. pour blessures involontaires, a déclaré la compagnie Mutuelles Unies Assurances tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

balles, plus probablement celle ayant atteint Belaïd A..., étant récupérée par un témoin ; que cette analyse est celle qui a été retenue par le magistrat instructeur dans son ordonnance ; que dans son

Jacques X..., blessé à l'oeil droit, le 2 décembre 1955, à l'âge de 13 ans, dans la cour de récréation de l'école Sainte-Barbe, à Toulouse, par une balle lancée par un autre élève, a subi une énucléation

légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exploitation minière illégale en bande organisée et portant atteinte à l'environnement, "aux motifs

-5, R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt a déclaré Patrice X... coupable de la contravention de violences volontaires

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991 qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les

donc déboutée de ses demandes, tant en ce qui concerne le préjudice matériel qu'en ce qui concerne le préjudice moral ; "alors que Y..., maire de la commune de Le Barp, a été déclaré coupable par la

Z... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal de grande instance a dit qu'à la requête du liquidateur il sera procédé à la vente sur licitation dudit immeuble à la barre

, infraction à la législation sur les armes et faux administratif, en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

X... a été engagé le 1er avril 1997 par la société SNC Jet Paris en qualité d'agent de tri ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, le salarié a, lors d'un second examen