X... ne saisisse le juge prud'homal, sans demander alors à être relevé de la forclusion ; et alors, d'autre part, que le délai de forclusion court à compter du seul accomplissement des mesures de publicité

personnel et en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Macsys ; que le jugement déféré précise également dans ses motifs que Me Philippe B... a été convoqué devant le conseil des prud'hommes

A..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Publications sportives, demeurant ..., 4°/ de M.

et justifient l'inscription de ces maîtres sur les listes électorales prud'homales, alors qu'aucun principe ne s'oppose à ce qu'un agent public puisse être électeur et éligible dans un conseil de prud'hommes

X... et Y..., salariés de la société Transports du Val-d'Oise, ont saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil de diverses demandes ; que l'employeur a demandé le renvoi à une autre juridiction pour cause

droit à ses demandes ; Attendu, cependant, que les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public

grief du jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'inexistence de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de

Bruno X... est intervenu pendant la période de protection spéciale des candidats aux élections des conseillers prud'hommes ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef ; Sur la réintégration

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M.

; mais il doit être considéré que cette information résulte suffisamment de la publicité des élections prud'homales, tant dans leur préparation avec la connaissance donnée au public des candidatures,

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation partielle M.

même des conseils des prud'hommes, qui comprennent un nombre égal de salariés et d'employeurs élus, par la prohibition d'ordre public de tout mandât impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur

concernant la régularité de la procédure devant le conseil de prud'hommes, la litispendance et l'autorité de chose jugée, d'avoir ordonné à la société Comilog France et à la société Comilog International

d'annulation de la décision de la direction générale du travail ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement retient que les statuts du STC disposent en leur article II .3 que "le contenu

Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la cour

sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Condamne la société

saisie en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes ayant, par jugement du même jour, ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes

de Mme Y... à l'encontre de la société Cartier, société anonyme ; Renvoie l'affaire devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur cette demande ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement

doivent répondre à toutes les demandes des parties ; que le moyen tiré de la prescription de l'action publique est d'ordre public ; qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription