H..., né le [...] à Tunis, bien que détenteur de plusieurs cartes nationales d'identité françaises et de passeports, ne jouissait pas d'une possession d'état non équivoque de Français dans les dix ans

X... faisait valoir qu'un passeport lui avait été délivré le 14 juin 1999 par les autorités chinoises, qui mentionnait le 18 août 1982 comme date de naissance ; qu'il ajoutait qu'un tel passeport n'avait

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 153, 154 et 155 du Code pénal

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt du 11 mai 2017, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 198 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits

que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

X... ne bénéficierait d'aucun droit d'hébergement de ses enfants, limité son droit de visite à une fois par mois à Epinal dans un cadre associatif et interdit toute sortie du territoire national des enfants

X... et l'assigner à résidence, l'ordonnance retient qu'il n'était pas contesté que la rétention administrative dont ce dernier faisait l'objet était régulière ; que, néanmoins, ayant déposé son passeport

X..., ayant formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer, au titre d'un contrat de prêt qu'il contestait avoir souscrit, une certaine somme à la société Sofémo, aux droits de laquelle vient

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits

raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

préfet de l'Hérault, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de certains aspects de la présomption d'innocence, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire et des articles 11, 385, 550 et suivants, 591, 593 et

En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « Vu notre saisine par requête de PREFECTURE DE LA CORREZE

les griefs du moyen ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que, indépendamment du motif surabondant relatif au défaut d'explication de Mme X..., la cour d'appel, qui a relevé que le passeport

la prévention (arrêt analyse) ; "1°) alors que, d'une part, en l'absence d'instruction préalable le concernant, le prévenu n'a pas bénéficié d'un procès équitable ; "2°) alors que, d'autre part, le droit

qu'il n'existe en l'état de la législation applicable à la cause, aucune présomption de minorité ; que s'il est certain que dans un avis du 8 juillet 2014, la Commission nationale consultative des droits