pour l'homme du métier au regard de l'état antérieur de la technique, qui caractérise l'activité inventive, doit s'apprécier de façon objective en comparant les caractéristiques techniques constitutives

intentionnel du délit de fraude fiscale nécessite la connaissance et la conscience, par le contribuable, de l'accomplissement d'un acte illicite de nature à causer un préjudice au Trésor public ; "

et en utilisant de façon déterminée et abusive sa qualité de gérant, alors qu'il n'avait pas l'intention de faire acheter l'immeuble par la SARL Profinox, Patrick X... commet indiscutablement un abus

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mai 1990, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie du chef d'escroquerie sur une plainte avec constitution

; "alors, d'une part, que le caractère volontaire de l'homicide commis sur la personne de Julien Y..., qui est un élément constitutif du crime de meurtre, est aussi un élément intentionnel qui doit

bornant à relever l'acte impudique comme seule composante de l'élément matériel de l'infraction pour en conclure que l'attentat poursuivi était consommé dès l'instant que la pudeur de la victime était

lui avoir fourni un chiffon, un jerrycan d'essence et une petite bouteille de gaz ; que le syndic avait conscience que le dossier B... était " à risques " ; que les époux B... reconnaissent tous les éléments

tribunal de grande instance de Bastia le 14 mars 1990 mentionnait en particulier que dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire décernée dans l'information ouverte sur plainte avec constitution

par lesquelles il a distinctement été demandé à la Cour et au jury si l'accusé avait volontairement exercé des violences sur la victime, si ces violences avaient entraîné la mort et s'il avait eu l'intention

constitutifs de l'infraction, objet de la prévention, en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité des prévenus qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats

des éléments constitutifs de l'obligation, la simple modification des modalités de la créance ne saurait produire un effet novatoire, de sorte qu'en déduisant l'existence d'une novation ayant rendu

et avait blessé un jeune garçon ; que, "dans ces conditions, l'infraction se trouve réalisée tant dans sa matérialité, réalisée par les coups de feu et par la blessure du jeune garçon, que dans son élément

constitutifs du délit d'abus de confiance étaient réunis et en conséquence a condamné Mme Z... à verser à son ancien employeur une somme de 245 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il

constitutifs de l'infraction ; que la SA Mon Logis faisait valoir que Michel X... avait abusé de sa qualité de délégué syndical en se faisant rémunérer pour son activité au sein du Conseil départemental

Y... soutient que ce premier grief ne ressortit pas au domaine du contrat de travail, puisqu'il se rattache selon lui à l'élaboration du système Syscera, qui constituait une invention dont il était déjà

., que Michel X... en avait été déchargé mais qu'il demeurait toujours destinataire de certaines pièces à titre d'information; que le dossier envoyé à Caen avait été substilisé dans les chemises constitutives

de partie civile sans violer les textes visés au moyen " ; Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de J...

n'en demeure pas moins qu'à supposer que ce mandat ait pu correspondre à une réalité certaine, cette circonstance n'apparaît pas exclusive de la culpabilité d'Hervé X... qui se fonde sur d'autres éléments

de nuire à Béchir X... ; dans ces conditions, à défaut d'élément intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse reproché à Christian Y... n'est pas caractérisé " ; " alors, d'une part, qu'il

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a admis la bonne foi des journalistes, a débouté la société X... des demandes formées au titre de sa constitution