donné de base légale à sa décision ; Et sur le huitième moyen du pourvoi principal du salarié et le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ;

il a subi des sanctions disciplinaires » n'étaient pas fondés ; qu'en statuant de la sorte, lorsque les motifs des conclusions du salariés contenait outre ces deux moyens, un troisième moyen selon lequel

le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable la demande tendant au paiement d'une indemnité de requalification et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande à

Mme X... se limite à produire un long mail qu'elle a adressé sur ce sujet à Mme I..., salariée de l'entreprise, et des tableaux effectués par elle des véhicules attribués aux salariés, sans que ces documents

la salariée a été engagée par l'association le 5 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que tant dans les conclusions d'appel des parties que sur le contrat de travail, il était mentionné que la salariée

; qu'à cet égard, elle précisait également qu'au moment de la conclusion du prêt, Mme X... était salariée en Suisse et bénéficiait du statut le plus protecteur ; qu'en retenant que la banque avait manqué

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. [Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

les horaires effectivement réalisés par le salarié.

le condamnant à 300 jours-amende de 300 francs, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 janvier 2012) que Mme X... épouse Y... a été engagée le 3

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Odenwald Faserplattenwerk Gmbh PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief

, puis licencié pour inaptitude le 19 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas le statut

d'heures de travail accomplies et chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié conformément aux dispositions de l'article D.3171-8 du

figurant sur le registre unique du personnel de l'une se retrouvent sur le planning de l'autre, retienne des attestations établies par des salariés de la société Ambulances Esculape et en apprécie librement

L'employeur ne démontre pas avoir précisé au salarié qu'un simple diagnostic était envisagé, Madame [F] attestant avoir informé le salarié et avoir envoyé un fax au garage le 2 mars 2012 pour

15 novembre 2011 ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

X... résultait de sa faute inexcusable et de celle des sociétés Manucar et Somotrans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers