pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Z... coupable d'exercice d'un travail dissimulé ; " aux motifs que : " il est tout d'abord reproché à Dominique Z... d'avoir dissimulé une activité

discrimination ne pèse pas sur le salarié, lequel doit seulement présenter des éléments de fait la laissant supposer ; que tel est le cas de l'absence d'augmentation individuelle de salaire pendant plusieurs

débats ont permis de définir comme suit les circonstances entourant l'accident du travail dont Jean-Claude Y... a été la victime : le 5 mai 1994 depuis le début de l'après midi, les salariés de l'entreprise

L... avait expliqué qu'il avait créé la société Air amazonie afin de préserver l'emploi de Mme R... et l'activité de M.

entités juridiquement distinctes suppose que soit caractérisée l'identité ou la complémentarité des activités assumées par les différentes entités ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que si les trois

; que cependant, il est de jurisprudence qu'il peut y avoir des différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité de la concurrence d'où il résultait que les entreprises

exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés, qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle, à savoir le lieu, où de façon habituelle

à but lucratif de transport de malades sans procéder à aucune déclaration fiscale ou sociale, cette fausse entreprise n'ayant pas d'existence vis-à-vis des administrations concernées ; - à présenter à

de l'instruction a demandé à Maître Y..., avocat choisi par la personne mise en examen par lettre du 23 janvier 2018, de se retirer et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire entreprise

X..., employé comme chauffeur PL par la société Polyurbaine, pour les besoins du marché de nettoyage urbain et de collecte de déchets conclu par cette entreprise avec la commune de Vitrolles, a saisi le

Fédération Nantaise du Parti Socialiste (Papeteries de l'Atlantique, Double Mixte), ensuite que plusieurs entreprises chargées de travaux ou fournitures au profit de la ville de Nantes ou du District

d'une part, qu'il est établi par les documents mêmes qu'il avait fournis à l'appui de ses demandes d'inscription et par l'enquête policière que loin de se contenter d'établir dans le cadre de son activité

personnes réunies, soit pour avoir été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables

(entreprise de maçonnerie générale) représentée par M. Métin A..., gérant statutaire, et ayant pour gérant de fait M.

en Espagne et que l'entreprise [4], devenue [1], y réalisait une partie substantielle de son activité, ce qui était attesté par les différents contrôles qui y avaient été effectués, la cour d'appel a

du déchet n'étant applicable qu'aux entreprises qui assurent des activités de nettoyage urbain ou de traitement des déchets, la commune de Vitrolles ne relevait pas du champ d'application de cet accord

amenée à faire appel à des entreprises de transport sous-traitantes ; que, d'une part, la société Exapaq Forez a déclaré au registre du commerce et des sociétés exercer en premier lieu une activité

X... par la société le 22 novembre 1994 que cette dernière avait vainement réclamé à plusieurs reprises à son salarié (lors d'entretiens en date des 8 septembre et 25 octobre 1994), la remise régulière

de la mutuelle ; que, s'il est possible que plusieurs facteurs aient contribué à son départ, il est évident que la décision de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance