climatiques exploitant l'hôpital Léon Bérard, a vu son contrat de travail transféré à l'Association varoise Hôpital Léon Bérard qui a repris la gestion de cet hôpital ; qu'elle exerçait en dernier lieu

absence de motifs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'était pas adhérent à une organisation signataire de la convention collective des établissements

avait fait valoir dans ses écritures et démontré par la production de sa lettre d'embauche du 14 février 1980 qu'elle avait été engagée sous le régime de la convention collective nationale des établissements

santé service, soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un accord du 12 mai 2006

direction médicale d'un service ; qu'elle a pu en déduire qu'il ne pouvait prétendre à la qualification de médecin directeur au sens de l'article 1.5.2 de la convention collective nationale des établissements

jugement du 10 février 1989 de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement fondées sur la qualification d'aide-soignante, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements

constituaient un acte non équivoque de l'intention de l'intéressé de ne pas faire valoir le préavis de six mois stipulé dans son contrat d'août 1973, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner

de transport ; que la prime décentralisée, prévue à l'article A3. 1 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, soit :- groupe : spécifique-indice : 306- salaire brut mensuel de : 6 403, 97 francs ", sans ne faire plus

Bonnard (l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant

(l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à

une compétence technique qui aurait pu être utilisée dans d'autres fonctions, au besoin après les mesures d'adaptation également imposées par l'article 15.02.15 de la convention collective des établissements

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles le dispensaire faisait notamment valoir qu'au lieu de

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur la somme de 2 185,80 euros au titre des congés

privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 % prévue par ces textes au profit de certaines catégories

privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif n'était pas applicable, alors que dans une attestation de M.

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE

et de versement de la « prime décentralisée » mise en place par l'avenant 2002-02 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but