société), syndic, en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans les contrats de syndic, versions 2005 et 2008 ; que la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) est intervenue volontairement

Fait à Lure le 01-02- 2010 » (arrêt p. 7 § 13) ; qu'il ressort de cette convention signée par Monsieur I... son acceptation expresse et écrite du principe et des modalités d'application volontaire de l'article

pour violation de l'obligation de sécurité, d'indemnité pour modification unilatérale du contrat de travail portant sur la durée hebdomadaire du travail et d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR

X... et la MAF en responsabilité et indemnisation le 3 juillet 2001 ; que le tribunal a condamné solidairement M.

Z... en violation des directives du conseil d'administration était prescrit ; qu'en décidant néanmoins que le grief était établi et justifiait le licenciement pour faute grave, sans rechercher ni encore

Ils ont, en outre, assigné l'agent immobilier et le notaire en garantie et indemnisation.

l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant

compétente et de la condamner à payer à Mme Y... des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la non-admission des deuxième et quatrième

L'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 ne pouvant plus faire l'objet d'une voie de recours, sanctionné les huit principaux fabricants de panneaux de signalisation

[U] [I] est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal 2.

Z... déclarait, le 7 décembre à 10 h 25, ne rien avoir à faire avec cette affaire ; qu'à 12 h 35, il décidait de " dire la vérité " et reconnaissait lui aussi être l'auteur de l'incendie avec Karim X..

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Balat, avocat aux Conseils pour les époux X....

serait établi, l'appartenance à ces équipes « d'horaire décalé » ouvrant droit à des avantages spécifiques, notamment à des indemnités de transport prenant la forme d'indemnités kilométriques

[E] [M] sollicite la somme de 6 958,19 euros au titre des indemnités de repas pour les années 2007 à 2012, soutenant avoir droit à une indemnité de 2,50 fois le minimum garanti, justifiée par l'éloignement

, n'est pas de nature à lui conférer la qualité d'employeur des salariés de cette dernière ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 18 du code du travail, ensemble le principe

X...n'a, en effet, contesté que le montant de l'indemnité d'occupation, et non le principe d'une telle indemnité fixée à compter du 1er juin 1988, quand bien même il verse une attestation d'hébergement

nonobstant l'appel dont il aurait été frappé quand il bénéficie de l'exécution provisoire ; que la partie au profit de laquelle la décision a été rendue ne commet pas de faute en la portant à la connaissance

M...au remboursement des indemnités de chômage avancés par le CGEA de Toulouse, soit un total de 999. 460 € ; qu'en décidant ainsi, cependant que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être

ladite annexe n'ont pas droit aux congés trimestriels supplémentaires ; qu'il existe un lien indéniable entre les emplois de l'annexe 10 et ceux des autres annexes auxquels ils se réfèrent ; qu'à l'exception

X... n'était pas en droit de percevoir sa pension de retraite, aux motifs adoptés qu'« il serait absurde d'ériger en principe que, sauf exception formelle, toute interruption temporaire d'activité d'un