AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Faits et procédure 1.

une première fois le salarié ; que le 6 octobre 2003, il a confirmé son inaptitude à tous postes dans l'entreprise ; que par la suite, l'employeur a fait procéder à un nouvel examen du salarié le 10

et lui avoir proposé un nouvel examen, le prévenu, après l'avoir fait partiellement déshabiller dans sa chambre où il l'avait suivie, lui a introduit un puis deux doigts dans le vagin en lui demandant

jamais mis en examen, auquel cas ils ne seront pas poursuivis et les expertises critiquées ne pourront pas leur faire grief, soit ils seront mis en examen et ils auront alors la possibilité de réclamer

-B... lors de leur confrontation par le juge d'instruction le 24 août 2016 sont concordants sur le fait que leur père pouvait espacer ses douches de plusieurs mois, en tous les cas ne se lavait pas tous

sur tous les chefs d'infractions résultant du dossier de la procédure, soit d'ordonner la mise en examen de personnes qui n 'ont pas été renvoyées devant elle ; Qu'en décidant, dès lors, après annulation

dénoncés par Serge Y..., le représentant légal des sociétés parties civiles, notamment les faits reprochés à la Caisse des Dépôts, que ladite information, toujours en cours, avait été ouverte sous de

de pénétration sexuelle survenus dès le mois de septembre 1993 ; que ces faits s'étaient reproduits environ tous les quinze jours en général le samedi matin en l'absence de Mme Penichon ; que, lors

des faits lors de sa mise en examen étant trop imprécise, celle-ci devait être annulée ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M.

les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent ; que le fait de

premiers juges, si les docteurs A... et B... n'avaient pas déclaré que presque tous les médicaments livrés par les prévenus nécessitaient un examen préalable car destinés précisément à une bête malade

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (CAVA) A... , dont le siège est

Driss X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution du 17 juin 2017, de sa mise en examen et de tous les actes subséquents, ainsi que sa mise en liberté ; aux motifs

état du cas particulier du contrat de M.

qui conteste sa participation aux faits; qu'en effet, s'il appartient au magistrat instructeur d'instruire à charge et à décharge avec célérité, aucune obligation ne pèse sur la personne mise en examen

à l'abri de tous risques de pression sur les témoins, de concertations avec d'autres personnes mises en cause et de disparition des éléments matériels de preuve, les faits s'étant déroulés au sein d'une

toute la lumière non seulement sur les faits constitutifs d'abus d'autorité, d'arrestation et séquestration arbitraire, ainsi que d'atteinte à la liberté individuelle qu'elles avaient dénoncés dans leur

, la preuve du lien de causalité est faite lorsque des indices nombreux et concordants tendent vers une cause de sinistre et que toute autre cause a été écartée ; qu'en ayant débouté M.