X... et Lucien Y... n'avaient pas signé, en qualité de commerçants la convention invoquée par la société Foir'Fouille ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était

DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

Y... faisant mention pour l'année 2007 d'un taux de commission de 2,5%, permettent à la cour de constater, même en l'absence de convention de courtage écrite, que c'est ce taux qu'il était prévu d'appliquer

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure prévue à l'article 66 de la convention

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

et à l'expiration d'un préavis de 60 jours ; qu'ayant relevé l'existence d'une convention verbale de découvert, dont la Cour a fixé le montant à 150 000 francs depuis la fin du mois d'avril, que si la

et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 du Code pénal, 6.1 de la Convention

de Tahiti dépendait directement de cette validité de la clause d'exigibilité anticipée, clause abusive dont la Banque de Tahiti s'est prévalue contre elle, et qui, comme telle, doit être réputée non écrite

de Tahiti dépendait directement de cette validité de la clause d'exigibilité anticipée, clause abusive dont la Banque de Tahiti s'est prévalue contre elle, et qui, comme telle, doit être réputée non écrite

Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société AOL fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2001) d'avoir retenu le caractère mensonger des publicités et l'existence

d'une convention tacite de découvert, ne pouvait décider que le point de départ du délai de forclusion était l'expiration de la convention expresse d'ouverture de crédit, sans violer les articles L. 311

Z... dont il n'est pas établi qu'elle avait été dûment autorisée par écrit par son employeur, l'arrêt n'est pas justifié légalement au regard des articles 17 de la convention collective des VRP, 1134 du

doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil, c'est-à-dire par écrit ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant l'existence d'un mandat verbal s'agissant

[T], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

d'un écrit ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail issus de ce texte, ainsi que l'article L. 212-1 du même Code, qualifier la convention

du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention

réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

réquisitoire introductif et de l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que sur le moyen pris de la violation des dispositions des articles 80 du code de procédure pénale et 6, § 3, a) de la Convention

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6 de la Convention