X... dans la vérification des bordereaux de facturation du fait de la délégation de sa signature aux facturières, n'autorisait pas la MAISON DE SANTÉ à utiliser le nom du médecin pour facturer à la CPAM

n'y faisant nullement allusion ; "que Patrick H... fait valoir que le prix des prothèses était le même, que le praticien soit rémunéré ou non et verse aux débats des factures, mais que ces factures

27 septembre 2010, mette un terme à la procédure au motif de l'emploi frauduleux de documents falsifiés ; que M.

des courriers, factures au nom de diverses sociétés ; que dans le cadre de l'information il était procédé à l'examen des flux financiers et de la comptabilité de la société Larel (expertise de M.

Marthe, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, faux, falsification de chèque

pour prononcer la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts partagés des sociétés Lee Cooper France et Lee Cooper Kids, la cour d'appel a considéré que des créances clients facturées

cour d'appel ferait droit à la demande de la société Franfinance bail, la société Logo services serait bien fondée à faire dire et juger que, notamment, la société Sematico, de par ses agissements fautifs

qu'il précise que la société ne pouvait ignorer l'existence de l'assurance litigieuse dès lors, d'une part, qu'une prime UAP retraite AREVAL d'un montant de 50 175, 69 francs était mentionnée sur la facture

ou d'un fait ayant de conséquences juridiques et d'en avoir fait usage ; " alors que le faux en écriture est constitué par l'altération de la vérité dan un document faisant titre ; qu'une simple facture

000 francs destinée à financer l'achat d'une véranda coûtant 200 000 francs, le surplus étant assuré par un apport personnel de 52 000 francs ; qu'en réalité, le forfait signé par l'acheteur et la facture

l'acte d'appel ; qu'à l'examen de l'acte d'appel il apparaît que le prévenu et son civilement responsable ont entendu seulement critiquer les seules dispositions pénales du jugement relatives à la falsification

aux époux Z... et donc non comptabilisée, pour 283 286 francs, d'autre part, en ce qu'elle avait acquitté à la place de ces derniers quatre factures d'entreprises intervenues sur le chantier, factures

dont elle était redevable à son égard, factures qu'elle sera ultérieurement condamnée à payer à hauteur de plus de 2 millions de francs ; qu'en retenant que le Crédit agricole avait pu le même jour se

établie à l'ordre de l'association puis qu'après annulation par ce dernier de ce chèque la facture a été finalement réglée au moyen d'un nouveau chèque signe par lui et qu'enfin le montant de la facture

, entre 1991 et 1994, en sa qualité de président du conseil d'administration de la SNEAS, commis des abus de biens sociaux consistant dans le détournement d'une somme de 510 506 francs et dans la facturation

litigieuses, la société Cofracrédit s'était bornée à soutenir, dans ses conclusions d'appel, que la société Inter best n'aurait pas livré à ses clients les marchandises correspondant à ses factures ;

Sitinvest devait consentir à Berry, et serait devenue inutile sitôt le prêt accordé ; que, par la suite, courant 1995, Roland A..., refusant de restituer les traites à Fahim X..., aurait produit deux factures

et bien entendu invisible en copie ; que lors de son audition sur ce point, Mme B..., employée de la société RDI, a par ailleurs précisé aux enquêteurs le 6 novembre 2003 " sur le modèle d'une facture

, portant sur la date de facture ou sur les montants à répartir sur les factures entre la monture et les verres, afin que le client bénéficie au mieux de son remboursement mutuelle Depuis mon poste de

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui l'a condamné : 1 - pour infraction aux règles sur la facturation et au Code de la