Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2000) d'avoir rejeté la demande d'expertise qu'il avait présentée en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors

commerce ; que la société, appelée à cette instance, s'est associée aux prétentions du commissaire à l'exécution du plan; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° X 04-10432 : Attendu que la société fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le vendeur avait fait valoir que le client avait pris possession de la livraison portant la mention « colis en bon état » et n'avait

est [...]                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » il appartient à M.

Y... aux termes de laquelle la première versait au second, dès la rupture du contrat de travail, la somme globale de 300 000 francs pour solde de tout compte, s'est déterminée par le fait qu'à défaut de

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le contrat de crédit-bail est un contrat de location mettant des obligations réciproques à la charge des parties et que, la perte

en cours de contrat pour le même objet", ce qui correspondait aux avances sur indemnité de clientèle, telles qu'elles étaient prévues à l'article 12 du contrat ; que le moyen, qui manque donc en fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un portage la convention par laquelle le porteur devient temporairement détenteur de titres, dans le seul but

son maire en exercice, domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... n'a pas donné son consentement en pleine connaissance de ses droits et qu'aucune discussion sur les droits réciproques des parties n'a pu avoir lieu car il n'était pas, alors, en possession de son

d'agression sexuelle avec abus d'autorité; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 332 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à la date des faits

Y..., celui-ci a, dans un premier temps, retiré sa plainte, mais l'a renouvelée quelques mois plus tard ; que, faute d'obtenir le paiement de ce qui lui était dû, M. Y... a assigné M.

Y... mission d'effectuer des travaux sur ce véhicule et assuré ceux-ci sans contestation ; qu'en déduisant de ces motifs, desquels il résulte que les dettes dont fait état le troisième grief n'étaient

Y... mission d'effectuer des travaux sur ce véhicule et assuré ceuxci sans contestation ; qu'en déduisant de ces motifs, desquels il résulte que les dettes dont fait état le troisième grief n'étaient pas

doivent formuler expresssément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1994), qu'ayant fait