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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b3c4
15 octobre 1979
POSSEDAIT ; QUE DANS LE COURANT DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, Y..., DEVENU SEUL GERANT DE LA SOCIETE, A FAIT PLUSIEURS EMPRUNTS DESTINES A DES FINS PERSONNELLES, D'UN MONTANT TOTAL DE 140 000 FRANCS AVEC GARANTIE
civ1
61372347cd58014677407b83
26 mai 1999
Attendu que, par acte notarié du 28 juin 1989, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti une ouverture de crédit de 2 300 000 francs à la société civile immobilière Masterboard (SCI), avec garantie
comm
6079d35d9ba5988459c58a79
10 novembre 1982
A, EN FEVRIER ET EN AVRIL 1974, ACCORDE DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES A LA BANQUE, QUE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ET REMISES A L'ESCOMPTE, ECHEANCE DU 20 AVRIL 1974, ETANT REVENUES IMPAYEES
61372371cd58014677409d2a
21 mars 2000
des tutelles ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce magistrat avait seulement autorisé Mme veuve X... à céder l'immeuble moyennant la somme de 1 300 000 francs et à le donner en garantie
61372486cd5801467741638f
7 février 2006
moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer qu'il avait été proposé en mars 2001 à la banque de substituer à l'engagement de caution qui lui avait été donné par la société Groupe Ouest concassage des garanties
6079a8989ba5988459c4e18b
5 novembre 1969
MOTIF QU'IL A SOUSCRIT, AU PROFIT DE LA CETELEM, PAR ACTE NOTARIE DU 6 AVRIL 1965, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, DE 250000 FRANCS ASSORTIE DE L'ENGAGEMENT CONJOINT ET SOLIDAIRE D'UN TIERS ET D'UNE GARANTIE
6079d3719ba5988459c59480
3 mars 1980
SYNDICS DE LA BANQUE, UNE CERTAINE SOMME " SOUS RESERVE DE L'APUREMENT DE TOUS NOS COMPTES ", LE VERSEMENT DE LA DIFFERENCE DEVANT INTERVENIR APRES L'ARRETE DU SOLDE DEFINITIF GLOBAL, PUIS PROPOSAIT UNE GARANTIE
61372480cd58014677416058
21 mars 2006
redressement judiciaire comprenant un plan de continuation imposant des disponibilités financières pour la société ; Attendu, cependant, que le notaire mandaté pour procéder à la mainlevée d'une garantie
ECLI:FR:CCASS:2015:C100456
16 avril 2015
l'encontre de Monsieur X..., auprès duquel la créance serait définitivement irrécouvrable ; que la Cour relève que le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE EST a accepté la vente de lots bénéficiant de garanties
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00031
15 janvier 2014
de l'emprunt contracté pour l'acquisition du fonds de commerce et qu'il avait donné en garantie hypothécaire du prêt sa part indivise du pavillon d'habitation des époux ; qu'en se prononçant par ces motifs
613720dccd580146773eeff0
21 mars 1989
Y... a conclu un contrat de cautionnement hypothécaire par lequel il s'est engagé à garantir les engagements pris par la SNEEC à concurrence de 575 135 francs en principal "sans préjudice de tous intérêts
61372449cd580146774143cc
30 mars 2005
Y... a versé à la banque la somme de 150 000 francs ; que l'emprunteuse ayant été défaillante, la banque, mettant en jeu sa garantie hypothécaire, a engagé une procédure de saisie immobilière sur un autre
61372394cd5801467740b9c4
18 octobre 2000
des créances hypothécaires qu'il détenait sur le vendeur, a fait assigner M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100002
5 janvier 2023
[L] [Z], à l'occasion de la constitution de la SCI Berlioz et des opérations de toute nature (achats de parts sociales, augmentations de capital, fourniture de travail, de marchandises, de garanties hypothécaires
6137214dcd580146773f2a50
20 novembre 1990
civil ; Mais attendu que dans les conclusions invoquées, la société Betomat entendait déduire la preuve de la connaissance par le CGI de l'insolvabilité de l'emprunteur de son exigence d'une garantie
61372356cd58014677408785
14 mars 2000
montant de 200 000 francs, qui a été versé sur le compte de la société ; que, le 3 février 1988, M. et Mme Y... se sont portés cautions envers la banque du solde du compte courant et ont accordé une garantie
6137251bcd5801467741b0a2
3 juillet 2007
Y... d'effectuer auprès d'un organisme bancaire un emprunt de 800 000 francs au taux voisin de 11,50 % l'an, assorti le cas échéant d'une garantie hypothécaire ; que par acte du 25 juillet 1990, daté et
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00924
20 octobre 2009
dont il dispose ; qu'il ressort de l'arrêt que la caution avait consenti des cautionnements solidaires ; qu'en jugeant que ces engagements n'auraient pas été disproportionnés, compte tenu des autres garanties
61372275cd580146773fd407
30 mai 1995
Quarante ont reconnu devoir à la société Centravet une somme de 2 millions de francs, remboursable en trois termes, affectant en garantie hypothécaire un immeuble ; que, le 27 octobre 1989, M.
civ3
607943529ba5988459c41f52
22 juin 1976
SE SONT PORTES CAUTIONS HYPOTHECAIRES POUR GARANTIR L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LES EPOUX Z...
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