export corporation (société China Tuhsu), titulaire de la marque complexe semi-figurative "Yunnan Tuocha" déposée le 31 août 1988, en renouvellement d'un précédent dépôt, pour désigner les thés, produits

F... en provenance du Liban sans qu'aucune formalité douanière n'ait été respectée ni certificat d'exportation sollicité (avant l'exportation effective) et en vue d'être vendue ne peuvent que susciter

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2012), que la société congolaise Commissions import export et la République du

de son fils comme maître d'oeuvre de l'opération et qu'elle n'établit pas que l'urgence ou une compétence particulière de celui-ci exigeaient sa désignation ; qu'elle ne peut prétendre que l'opération

de sexe masculin, l'un flacide et l'autre en érection ; que les deux dessins font apparaître le gland d'un pénis circoncis, comme celui de Thierry X..., avec une correction apportée sur le dessin de

ATTENDU QUE SOUS LE COUVERT DE CES SOCIETES DONT LES DIRIGEANTS ETAIENT LIES PAR DES INTERETS COMMUNS, LES PREVENUS ONT IMPORTE A SIX REPRISES DES MARCHANDISES PROVENANT DE TURQUIE ET DESTINEES A NERGICO

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

à l'import, 2°) détail des coûts analytiques pour 2012 et 1er semestre 2013 par type de produit à l'import, 3°) total Billed et non billed activity overview pour 2012 et 1er semestre 2013, 4°) reporting

de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert

dont la destination n'est pas précisée ne permet pas d'établir pour chacune des opérations d'importation litigieuses la fraude par une différence entre la déclaration de la facture et le règlement réellement

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Achat Destock El import export, de Me Rémy-Corlay, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances

d'une exportation ou d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; que le défaut de justification du paiement du droit spécifique ne constitue pas une infraction, mais permet

REFERAIENT NOTAMMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT-TYPE DES IMPORTATEURS- EXPORTATEURS DONT L'ARTICLE 2 STIPULAIT QUE LA DESIGNATION DE LA MARCHANDISE VENDUE CORRESPOND AUX DESIGNATIONS DES MARCHANDISES

de collection devaient être accompagnées d'une licence, comme la cour d'appel l'a constaté; qu'il n'est pas contesté que lors de la déclaration d'exportation, aucune licence n'a été produite; qu'en refusant

comme étant la commercialisation, c'est-à-dire la mise en vente, des produits à la sortie de l'usine, et ce quelle que soit leur destination, marché intérieur ou exportation ; que les avitaillements ne

novembre 1998, qui l'a condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile Vu le mémoire produit

dans le territoire douanier de la Communauté et destiné à être réexporté, l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation normalement dus ; qu'il résulte des constatations des juges du fond

ET IMPORTATION SANS DECLARATION ET NON-EXECUTION D'ENGAGEMENT SOUSCRIT ENVERS L'OFFICE DES CHANGES, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU FAUSSE DECLARATION POUR OBTENIR UNE AUTORISATION D'EXPORTATION TEMPORAIRE

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-80 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L'EXPRESSION "BASE DE CHEWING GUM SUCRE" DESIGNAIT MANIFESTEMENT UN PRODUIT DESTINE A LA FABRICATION DE CHEWING GUM QU'ELLE EXCLURAIT LA POSSIBILITE D'IMPORTER DU "CHEWING GUM" EN TABLETTES, PRET A ETRE