, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, la somme de 46 624 FCP bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 22

conventionnelle de rupture d'un montant égal à dix-huit mois de salaire à laquelle l'employeur voulait substituer, outre une indemnité de préavis de trois mois, une indemnité conventionnelle de préavis

de rupture à effet du 22 août 1989 et d'avoir infirmé le même jugement en ce qu'il avait jugé que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de rupture a effet du 22 août 1989

installations de la société Cochaux Fonderie ayant été détruites par un incendie criminel dans la nuit du 4 au 5 décembre 1998, l'employeur a, par lettre du 28 janvier 1999, notifié aux salariés la rupture

abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis, ainsi que de ses demandes tendant à voir ordonner la remise des fiches de paie correspondant à ces

de clientèle, alors, selon le moyen, d'abord, que l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ne peut être substituée à l'indemnité de clientèle que si le

V... s'engage pendant 12 mois suivant la fin de ses fonctions, en contrepartie de l'encaissement de l'indemnité de rupture de 150 000 euros, à ne pas exercer ses compétences dans le domaine de l'horlogerie

avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple accord verbal, dont l'existence peut être établie

de rupture du fait de la cessation de sa mission, en dépit de sa réintégration à l'INA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-1 du

de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

de son contrat de travail, la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts forfaitaires en sus des indemnités de rupture légales et conventionnelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de

de préavis et d'une indemnité de rupture, et avait persévéré dans sa prétention à ce que le contrat fût rompu malgré les assurances qui lui avaient été données par la société Fleisman dès le 10 août que

les conséquences financières de la rupture, après avoir constaté que cette indemnité était prévue par un accord des parties entérinant la rupture et mettant fin au litige les opposant devant le conseil

du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code lorsque la rupture est motivée

part, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP permet au représentant remplissant les conditions pour obtenir une indemnité de clientèle, d'opter pour une indemnité spéciale de rupture

T... les sommes de 19 272,84 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 927,28 euros au titre des congés payés afférents, 14 365,40 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement et

de 3 048,49 euros d'indemnité de congés payés, puisqu'il lui restait 44 jours à prendre lors de la rupture, alors qu'elle n'a été indemnisée qu'à hauteur de 41 et sur la base d'un mi-temps ; que Mme

et au remboursement des indemnités de chômage à hauteur de six mois alors, selon le moyen, que même si elle est jugée imputable à l'employeur, la rupture du contrat de travail peut néanmoins être fondée

grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture lui était imputable, et de l'avoir condamnée à verser au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la

; que les salariés ont saisi, le 2 juillet 1999 la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du protocole et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ;