La salariée a saisi le 4 novembre 2011 la juridiction prud'homale d'une action en paiement d'indemnités pour frais kilométriques et de divers rappels de salaire.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur heures différentielles, outre les congés payés afférents, alors : « 3°/ que

attribuées aux salariés de la société Le Continent se "substituaient" (selon l'arrêt attaqué) à certaines primes exceptionnelles ; que pour être qualifiée d'élément du salaire, la prime doit être fixe

qu'il soit tenu compte pour le calcul de sa pension de retraite d'une période d'activité professionnelle du 1er janvier 1946 au 30 septembre 1950 ; qu'il a produit une fiche de paye mentionnant le salaire

Y..., dans laquelle ce dernier reconnaissait avoir été rempli de l'intégralité de ses droits nés ou à naître, au titre, exclusivement, du paiement de tous salaires, accessoires de salaire, primes, bonus

X... a saisi, à nouveau, la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualification de "rédacteur, 3e échelon, coefficient 130" et lui allouer des rappels de salaire et indemnité de rupture ;

. ; "aux motifs qu'il existait en l'état de l'information, des indices sérieux laissant présumer la participation aux faits d'entente frauduleuse pour lesquels Jean-Pierre X... était mis en examen ;

engagé en qualité de dessinateur-projecteur-compositeur, à compter du 1er janvier 1988, 1er échelon, coefficient 360 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 août 1988 ; Attendu que le salarié

des ressources de son époux ; "alors que la demanderesse avait précisément fait valoir que les bulletins et autres attestations de salaires établis par le CEA ne laissaient jamais apparaître le montant

engagé une diminution de salaire par rapport à la rémunération qu'il percevait antérieurement dans son ancien poste, dès lors que le nouveau poste occupé pouvait être considéré comme un avancement, au

des taux de salaires horaires non agricoles, le coefficient des charges salariales dans le secteur du bâtiment en région Ile de France et différentes composantes de l'indice de la construction ;

cotisés ; qu'en l'espèce, Mme X... n'était pas rémunérée en fonction du temps de travail, comme en attestent ses bulletins de salaire qui ne comportent aucune indication quant au nombre d'heures effectuées

figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1999) pour les motifs exposés au mémoire d'avoir débouté le salarié

de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire

; qu'en attribuant au salarié l'intégralité des primes conventionnelles en les cumulant avec son salaire contractuel sans procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires

, et celle de déplacement, qui n'a pas nature de salaire mais compense des frais exposés par le salarié à l'occasion de l'exercice effectif de sa profession, la cour d'appel a indemnisé un préjudice qui

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, recel, corruption active et passive par salarié

échéances du prêt avant la signature, que Jean Z... a reconnu avoir rédigé de fausses fiches de paie concernant Odette Y... avec l'assistance de cette dernière qui lui fournissait des feuilles de salaires

ou rémunérations annexes, soit dans le temps, dans l'espace, par comparaison avec d'autres salaires, ces différences pouvant d'ailleurs avoir plusieurs causes, mais de montrer qu'elles résultent d'une