X... et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

X...était le gérant, ne pouvait ignorer l'impossibilité de conclure la cession des parts sociales de la SCI et le bail commercial en raison de l'absence de mainlevée des hypothèques, que M.

préjudice certain lié à la perte du gage, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Astem sécurité soulignait, dans ses écritures d'appel, que le défaut d'inscription

X..., qui lui avait demandé si le prix de vente était absorbé par les hypothèques inscrites, pour faire mainlevée de l'inscription prise au profit de la masse des créanciers ; que M.

qu'il importait peu que l'interdiction de faire stationner une caravane sur le site ainsi classé n'ait fait l'objet d'aucun affichage et que le décret de classement n'ait pas été publié au bureau des hypothèques

à l'expiration du délai de quatre ans suivant le 4 mai 1983, soit le 4 mai 1987, à défaut de renouvellement de son inscription dans les conditions fixées à l'article 1929 quater-8, du Code général des

agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a prêté aux époux Y..., pour le financement du prix d'acquisition d'un immeuble, une somme d'un certain montant ; que ce prêt devait être garanti par une inscription

G... ; qu'en effet, informé de cette condamnation par la signification de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, M.

survenance du préjudice ; qu'en le condamnant à réparation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le nantissement de premier rang, dont le notaire aurait dû assurer l'efficacité, aurait permis

Y... le non renouvellement des hypothèques qui l'a privée d'un droit de suite qui a subsisté après la cession à forfait, dès lors qu'une cession à forfait n'entraîne pas la purge des inscriptions hypothécaires

ET DETERMINANTE DE L'ACTE D'ACQUISITION, ALORS, ENFIN , QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT DE NOUVEAU LES CONCLUSIONS DELAISSEES, SI LES VENDEURS NE S'ETAIENT PAS RENDUS, EN TOUTE HYPOTHESE

X... a inscrit sur l'immeuble précité auprès de la conservation des hypothèques, une hypothèque judiciaire définitive pour sûreté de 2 000 000 francs en principal et accessoires, renouvelée le 23 juillet

Christophe X..., ET D'AVOIR autorisé le Crédit Agricole à inscrire l'hypothèque judiciaire sur le bien de [...]       

rie sont pas susceptibles de recours ; qu'il n'y a donc qu'une instance ; que les intervenants forcés ont un intérêt et la quant é pour agir, ne pouvant valablement être attraits dans une instance périmée

En conséquence, l'objet de l'acte de prêt consenti par la société générale qui est un prêt de restructuration a permis le rééchelonnement d'une dette antérieure, laquelle pouvait être une dette issue d'un

au registre du commerce et des sociétés qui lui était imputée avait permis au bailleur de dénier le droit au statut des baux commerciaux de Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la

composé du rez-de-chaussée et du premier étage et le volume trois constitué de locaux techniques situés aux quatrième et cinquième étages, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis

d'hypothèque de premier rang pour un principal de 2.500.000 €, outre 500.000 € d'accessoires, inscription prise le 5 mai 2011 avec une date extrême d'effet au 30 octobre 2013.

U... et les époux H... que l'acte du 4/06/1885 a été transcrit au bureau des hypothèques de Libourne le 15 juillet suivant volume [...] numéro [...], contenant inscription d'office du même jour volume

A..., a entraîné celle affectant la procédure d'inscription d'hypothèques de la CRCAM et celle de la publication du commandement ; que cette banque, en sa qualité de créancier poursuivant, n'était nullement