Y... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 23 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se

peut se faire assister par un conseiller de son choix extérieur à l'entreprise inscrit sur une liste départementale, cette mention dans la lettre de convocation n'est nécessaire qu'en l'absence d'institutions

travail ; 2 / que seul un accord exprès pouvait permettre le maintien en place des anciens comités d'établissement ; qu'en déduisant des faits de la cause qu'un accord implicite de maintenir les institutions

1997) de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail dispose qu'en l'absence d'institutions

en rien des conditions pour procéder à des désignations de représentant de section syndicale, nonobstant la confusion que cela peut entraîner pour l'entreprise, tant au niveau de la gestion des institutions

collectif est réservée aux syndicats signataires de la convention ou de l'accord collectif, ou à ceux qui y adhèrent, les dispositions conventionnelles à caractère normatif, visant à améliorer les institutions

le CHSCT considèrent, pour leur part, que Pôle Emploi, établissement public administratif, composé de 80% d'agents de droit privé est soumis au code du travail s'agissant de la consultation des institutions

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DU COMPLEXE PETROCHIMIQUE DE GONFREVILLE L'ORCHER, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PERSONNEL

jusqu'à la conclusion d'un accord intervenu trois ans plus tard, alors, d'une part, que la dénonciation d'un usage, précédée d'une information donnée aux salariés concernés et aux institutions représentatives

travail dans son exécution ; Mais attendu que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés, à condition d'informer à la fois les intéréssés et les institutions

déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ; Mais attendu que le décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006 relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections et des institutions

41 du Code du travail n'ont pas été respectés ; Attendu cependant que l'article L . 122-14 du Code du travail ne prévoit l'assistance du salarié par un conseiller de son choix qu'en l'absence d'institutions

formalité de l'entretien préalable ne s'applique pas aux employés de maison ; Attendu, cependant, qu'à l'exception des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail prévoyant, en l'absence d'institutions

de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques du 29 janvier 1999 se bornait à inciter les entreprises à mettre en oeuvre, en concertation avec les institutions

représentatives du personnel et une information individuelle de chaque salarié concerné.

pouvait être accueillie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait mis fin à l'application de l'accord atypique après avoir informé les salariés concernés et les institutions

de postes, la proposition faite au salarié était, nonobstant le déclassement réel et la baisse de salaire correspondante qu'elle entraînait, conforme au mécanisme visé par l'accord signé avec les institutions

d'Alcatel n'était pas conforme aux prescriptions légales, ce qui a causé un préjudice certain au syndicat et aux déléguées syndicales, lesquelles n'ont jamais eu comme interlocuteur, à propos des institutions

parmi lesquelles la suppression du complément du treizième mois versé en décembre 1985 ; qu'ils ont estimé que l'employeur, qui avait averti en mai chaque salarié individuellement et en juin les institutions

s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté d'une part, l'absence d'institutions