X... est titulaire du brevet européen EP 1052201 désignant la France, délivré sous priorité de demande française ; que cette demande décrivait l'invention comme « une tête de préhension par aspiration

nouveau Code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer devant les juridictions pénales sauf en ce qui concerne les mesures d'instruction en matière d'intérêts civils ; que par ailleurs le désistement

Y..., joueur habituel de cet établissement ; "alors que le délit d'émission de chèque sans provision prévu par l'ancien article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 est constitué si le chèque de garantie

Maschinenfabrik de ce qu'elles ont déclaré se désister du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre des sociétés Lely France et Lely industries NV ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

libérée de l'obligation découlant pour elle de l'article L. 951-1 du Code du travail en cotisant auprès du FAF de l'Est, mais dont il apparaît que le compte de formation auprès du FAF de l'Est a été débité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... de son désistement envers M.

X... et Gérard B... se sont bien rendus coupables des faits qui leur sont reprochés, observation étant faite sur ce point qu'ils ont été renvoyés devant la juridiction répressive sur le fondement du délit

indication sur l'élément intentionnel du délit, la recherche de faveurs de nature sexuelle, excluant par la même les simples propos ou comportements à connotation sexuelle, fussent-ils répétés, non sous-tendus

de faux nécessite une intention frauduleuse qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en s'abstenant de caractériser, à l'égard de chacun des deux prévenus, l'élément intentionnel du délit

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société de Prospection et d'inventions techniques (SPIT), a déclaré se désister du

Aux termes des deux derniers, la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte.

de contrefaçon de modèle, délit intentionnel, n'est établi qu'à condition qu'une atteinte ait été portée sciemment aux droits sur les modèles déposés ; qu'en se bornant à énoncer que, en sa qualité de

européenne des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

Désistement partiel 2.

En conséquence, Monsieur [Z] [I] se désiste de toutes demandes, fin et actions au titre de l'exécution et de la cessation de son Contrat à l'encontre de la Société.

de sa participation à un crime ou délit intentionnel » ; que Maître Pascal Y... a été déclaré coupable de « complicité de l'infraction d'escroquerie commise par M.

d'exercice illégal de la pharmacie soit constitué, l'article 121-3 du Code pénal précisant qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que les demandeurs faisaient valoir la

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1998, qui, après relaxe, a donné acte à la partie civile de son désistement et ordonné au profit de celle-ci

le délit reproché, élément intentionnel nullement caractérisé ; "et aux motifs aussi bien que la mise à disposition à l'ensemble des salariés d'un seul exemplaire de la convention collective n'est

du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a dit que le délit