motifs que sur les autorisations ayant permis les interceptions de correspondance téléphoniques : l'examen de la procédure montre qu'à la date du 19 janvier 2016, le juge des libertés et de la détention

- LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2002, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

Marie-Frédérique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Werner B... du chef de recel,

du code de procédure civile : 12.

que Mme Z... a été assignée en intervention forcée aux termes d'un acte délivré conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que toutefois, les actes de prêt, constatant le cautionnement

la prolongation de l'interception de ces lignes ; "aux motifs que M.

Faits et procédure 2.

de constater que le demandeur au contredit n'a formé des demandes qu'à l'encontre de la société Brasseries Kronenbourg, société française ayant son siège social à Strasbourg, laquelle a appelé en intervention

fictifs pratiquées par certains médecins opérant à la Clinique de la Sauvegarde, à Lyon, consistant notamment dans le recours quasi systématique à un second chirurgien, dit de renfort, pour les interventions

Le moyen, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué a en ce qu'il a relaxé M.

Y... était intervenu volontairement à la procédure après l'expiration du délai d'appel, a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

forcée les sociétés TRLP et TRF et que leur intervention volontaire, dirigée contre la société Allianz, puis contre les sociétés TRLP et TRF, ainsi que l'intervention volontaire des sociétés Ofok, Imosa

civile ; et alors, d'autre part, qu'en cas de carence ou de refus d'agir des mandataires de la procédure et nonobstant le dessaisissement, le débiteur peut exercer seul l'action en responsabilité à

X... pour voir prononcer la résolution de la vente du terrain ; qu'en cause d'appel, ils ont assigné en intervention forcée la société civile professionnelle de notaires de Lafage-Claron, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 2019), M. G... C... et W...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire en la procédure de M. I....

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.