AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

OU JUGE QU'EN ACCEPTANT LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE, CEUX-CI AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE A LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT; QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A FAIT DROIT A LEUR

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1929 F-D Pourvoi n° V 16-10.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

d'agglomération Melun Val-de-Seine, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 13 avril 2012, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

, pour cause de tardiveté, à la suite d'un procès-verbal de non-conciliation, est revêtue de l'autorité de la chose jugée et rend irrecevable toute demande en recouvrement ; que, par décision définitive

X..., ancien gérant du GFA et associé de ce dernier, a formé un recours contre cette ordonnance ; que par jugement du 8 juin 2005, le tribunal a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 27 novembre 2003), que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

LES LIEUX, ET ALORS QUE L'AVEU NE PEUT AVOIR POUR OBJET QUE DES QUESTIONS DE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES

délai de recours par voie ordinaire était d'un mois en matière contentieuse ; que ce délai préfix courrait, pour les délibération du jury d'examen, à compter du lendemain à 0 heure de la proclamation

Patrick X..., novice en matière financière, est proportionné à ses ressources, la cour d'appel, qui ne fait pas attention qu'il était question, non d'un prêt ordinaire, mais d'une opération financière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que la société Immo Gop a, en exécution

de recours en révision, elle ne peut l'être qu'avec la décision rectifiée passée en force de chose jugée ; que la révision de l'arrêt du 12 septembre 2002 n'est pas sollicitée ; que M.

pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables dans leur exécution

pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables dans leur exécution

, le 31 mai 1993 ; que la plainte simple déposée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne le 28 mai 1996 (et non 1993 comme indiqué par erreur dans l'arrêt) et reçue au parquet de Créteil

Y... n'a pu conserver la nationalité française comme originaire du territoire de la République française, tel que constitué à la date du 28 juillet 1960, dès lors qu'il était originaire de l'un des anciens

L'APPEL DE CES SOCIETES CONTRE LE SECOND JUGEMENT ETAIT LUI-MEME IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OPPOSITION EST UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE TENDANT A FAIRE RETRACTER UN JUGEMENT RENDU PAR