, en cours de procédure, de son retard à l'entretien du 30 novembre 1989 et de ses retards durant la seconde du 8 décembre 1989 ; qu'il a répondu insolemment à la demande d'explication formulée par son

demandée - "liste des gammes de produits couverts par l'activité de commissionnaire" du 1er janvier 2006 au 30 avril 2010, document unilatéralement rédigé par l'appelant, là encore, insuffisant à justifier

justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime ; que si, aux termes de l'article 53-III, alinéa 4 (deuxième phrase) de ladite loi, vaut justification de l'exposition

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

du comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard en ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à son encontre, faute de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible au jour de

le 25 septembre 1972 par la société Sacred en qualité d'ouvrier qualifié a été licencié par lettre du 30 septembre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié

GIE G 3 M qui a repris le marché de maintenance de l'ensemble immobilier Maine-Montparnasse auquel il était affecté, a été licencié le 24 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

16e), défenderesse à la cassation ; Mme A..., défenderesse au pourvoi principal, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 janvier 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs

grave, le 19 février 2002, pour absence injustifiée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes

X... et Y... avaient, en cet état, été déboutés d'une demande en paiement de ces heures ; qu'elle avait ensuite demandé au conseil de prud'hommes d'ordonner aux salariés de fournir cette justification

X... était cadre au forfait, qu'il maîtrisait en tant que consultant son calendrier ; que de plus, il n'y a aucune justification du volume de travail demandé à M.

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Martin-des-Champs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... sur le bien immobilier dont elle avait financé l'acquisition ; que le président a fait droit à la demande, enjoint à M.

poursuites de saisie immobilière ; que les adjudicataires ayant fait délivrer à M. et Mme X... un commandement d'avoir à libérer les locaux ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution qui a rejeté leurs demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer que son licenciement reposait sur une faute grave justifiée et de la débouter de l'intégralité de ses demandes au titre du licenciement et de ses demandes subséquentes

applicable que dans le cadre des dispositions de l'article 990 E 3 d) c'est-à-dire lorsque le contribuable a souscrit l'engagement de communiquer à l'administration fiscale les renseignements et justifications

En l'espèce, pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce en substance que le courriel du 18 octobre 2021 du BEPI du ministère de la justice, évoqué par le ministère

de mise en liberté d'Imad X... détenu depuis six ans et dix mois, sans justifier du délai prévisible d'achèvement de la procédure pendante devant la Cour de Cassation saisie du pourvoi formé par celui-ci