les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, dès lors que le salarié a étayé sa demande en produisant des éléments concordants et que l'employeur n'a pas été en mesure de justifier

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Par lettre du 2 mars 2023, la société Adoma a indiqué à la société LySécurité que son offre semblait anormalement basse et a sollicité en conséquence des justifications sur les prix proposés et les coûts

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Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du

supplémentaires effectuées du 25 novembre 2013 au 22 novembre 2015, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, d'indemnité pour repos compensateur en cas de dépassement du contingent annuel

économique le 18 juillet 1986 avec autorisation de l'inspecteur du Travail, a signé un reçu pour solde de tout compte le 1er août 1986 ; que, par jugement du 23 juin 1987, le tribunal administratif a annulé

X... et l'Union locale CGT d'Annecy et des environs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 19 février 1991) d'avoir annulé la désignation du salarié précité, en qualité de délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[V] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est dit valablement saisi et de rejeter la demande d'annulation dudit jugement, alors : « 1°/ que le tribunal n'est saisi de

publiés par l'administration fiscale est acquise dès lors que l'entreprise justifie de la nécessité, pour le salarié, d'utiliser quotidiennement un véhicule qui n'appartient pas à l'entreprise sans qu'il

de crédit consentie et prononcer la déchéance du terme, sans même à avoir "à vérifier le bien ou le mal fondé de cette annulation", sans méconnaître l'étendue des obligations du banquier à l'égard de

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Ils ajoutent que M., [R], qui soutient ne pas avoir été avisé de la date de l'audience, ne justifie d'aucun grief puisque ses avocats ont été convoqués dès le 17 novembre 2025. 9.

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 11.

invoqué par le CHSCT pour justifier ce recours ; qu'en prononçant l'annulation de la délibération du 18 juillet 2018 ordonnant expertise sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le risque grave

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1994) d'avoir rejeté les recours en annulation

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Seul un manquement grave empêchant la poursuite peut toutefois justifier la demande.

sa décision ; 7°/ qu'a méconnu son office et s'est prononcée par des motifs hypothétiques impropres à justifier sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir énoncé que la Cour de justice