AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, lors des débats devant la cour d'appel, saisie des recours du prévenu, du ministère public et de dix-neuf parties civiles, Ian

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... ; "1°) alors que les Etats adhérents à la Convention des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 621-38 du code monétaire et financier ; 6°/ que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

1999 en chambre du conseil un jugement contradictoire en rectification d'erreur matérielle en substituant au dispositif sur l'action publique un dispositif identique auquel était ajoutée la mention "

l'appel est recevable contre une ordonnance de renvoi en matière correctionnelle qui présente le caractère d'une décision complexe en ce qu'elle a également prononcé un non-lieu partiel envers certaines

avec la violence de la scène qu'elle décrit, de sa capacité à mentir, notamment lorsqu'elle affirme avoir donné des cours de catéchisme et de son attitude générale au cours de l'information ; ainsi qu'il

X..., que le point de départ de la prescription de l'infraction d'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge

ainsi, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, d'une part, la décision du juge d'instruction, en dépit de la mention erronée du dispositif, a précisé, parmi les motifs justifiant la perquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la décision de prolongation de

, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que toute personne détenue a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la

de l'arrêt rendu le 16 février 1998, qu'à l'audience des débats, la Cour était composée de M.

par ledit expert-comptable, lors de son audition le 8 janvier 1998, ces lettres n'ayant nullement été déposées au dossier de la procédure ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait rendre sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant