, il augmentait son salaire, et qu'il n'avait jamais été question de lui verser un 13ème mois ; qu'en l'absence de preuve de l'accord de la direction, les détournements sont établis ; que 2) concernant

retiennent, en ce qui concerne la prise en charge des factures établies par la société DG Communication, que la fausse désignation dans ces factures de la société X... à la place de l'association Forum

après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

1996, a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 7 mars 1995 (cote D 7) ; "aux motifs que l'article 62, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les agents de police judiciaire désignés

000 francs d'amende, a ordonné la publication de la condamnation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement

cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Frédéric X..., Jacques B... et Emile Y... du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

civile sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour apprécier la validité des poursuites ; que, faute de détenir un dossier complet, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

banque n'établissait pas "que le relevé de compte portant virement à EGTS de la somme de 180 000 francs ait été effectivement reçu par la SCI"; qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'avait constaté le jugement

Ibis investissement ; que l'établissement allégué d'un "avoir" ultérieur, qui a constitué en réalité une fiction juridique et comptable destinée à donner une apparence de régularisation à l'opération

autre que celle pour laquelle il l'avait établie, la preuve de l'intention frauduleuse est donc rapportée ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte de la procédure que Jean-Pierre A.

ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu si bien que l'arrêt attaqué dont les mentions contradictoires ne permettent pas de savoir s'il a été rendu à juge

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception tirée de la chose jugée invoquée par le prévenu ; "aux motifs que les poursuites antérieures exercées devant le tribunal

par les autorités douanières ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités ; que, dans l'espèce, les titres de transit T1 étaient établis au Havre, avec comme mention de destination le bureau

D...et Mme G... dans le cadre de leur mission d'expertise telle que définie par l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 12 décembre 1997 ; " 1- aux motifs que le juge d'instruction doit s'assurer

; que dès lors, et alors qu'au surplus la mention « et depuis temps non couvert par la prescription » figurant dans la prévention, permet de couvrir la période du 14 février 2014 au 15 mars 2014, comme

D... qui a été jugé régulier par un jugement du 5 juin 1996 du tribunal correctionnel de Toulon de sorte que la régularité de ces mêmes travaux ne pouvait plus être examinée dans le cadre de poursuites

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il comporte des mentions contradictoires sur la composition de la cour, alors que : « 1°/ tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la

non dénommée des chefs, notamment, de détournement ou soustraction d'acte authentique, faux et usage de faux en écritures authentiques et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Mme Y... fait grief au jugement de juger irrecevable la demande relative à la contestation sur l'électorat du CSE de l'association Adapei 23, alors : « 3°/ que le litige qui avait pour objet l'éligibilité

que l'établissement n'est pas déclaré aux services de la Préfecture et qu'il est spécifié en conclusion de ce rapport qu'une mise en demeure de régulariser a fait l'objet d'une transmission par courrier