n° 12) ; qu'en se bornant à retenir qu'il ne résultait pas des éléments produits aux débats que l'employeur avait pris des mesures de prévention du harcèlement conformément aux articles L. 4121-1 et L

sans objet ; qu'en effet, la question de l'exposition du salarié au risque d'amiante a pour effet d'établir l'existence ou le niveau de conscience que l'employeur aurait dû avoir et conditionne les mesures

X..., tout à fait informé des mesures de prévention à prendre, aurait dû utiliser le matériel mis à sa disposition ; que la cour d'appel qui confirme la culpabilité de Y... sans répondre à ses conclusions

demandeur, alors : «1°/ que lorsque la personne placée en détention provisoire apporte un commencement de preuve de ce que sa santé n'est pas assurée de manière adéquate, notamment par l'application de mesures

237-2 du code du travail, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale de coordination des mesures

décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent à assurer la coordination générale des mesures

responsabilité de l'employeur ; que toutefois pour caractériser la faute inexcusable, il faut d'une part la conscience du danger qu'avait ou qu'aurait dû avoir l'employeur et d'autre part l'absence de mesure

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions en indemnisation d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation préventive de sécurité, alors « que méconnaît son obligation

de sa demande à ce titre. » (jugement, p. 3) ; 1./ ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur, qui a ou aurait dû avoir conscience du danger, n'a pas pris les mesures

l'expert judiciaire commis par le magistrat instructeur a relevé que si le chantier avait été approvisionné par le prévenu en plaques de contre-plaqué, ces dernières ne correspondaient pas exactement aux mesures

CHSCT, l'expert et le syndicat font grief à l'arrêt de constater l'absence de trouble manifestement illicite dans le déroulement de la procédure de consultation des CHSCT relative à l'évolution des mesures

précédente expertise portant précisément sur l'état des réserves des magasins, diligentée par les élus et dont le rapport a été remis en décembre 2010 par la société TECHNOLOGIA, elles invoquent les mesures

de poussière d'amiante sera effectivement réalisée ; que ce faisant l'employeur, qui n'avait pas préalablement et précisément évalué le risque lui-même, ne peut sérieusement soutenir avoir pris des mesures

mettait pas en évidence que la mission de l'expert n'avait pas pour but d'examiner un risque identifié, actuel et objectivement constaté, mais en réalité d'effectuer un audit des conditions de travail et mesures

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'employeur doit justifier qu'il a mis en oeuvre toutes les mesures

de la cause ; 3°) ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure

responsabilité de l'employeur ; que toutefois pour caractériser la faute inexcusable, il faut d'une part la conscience du danger qu'avait ou qu'aurait dû avoir l'employeur et d'autre part l'absence de mesure

1134 précité ; Attendu que les sociétés ETPO et Dodin font encore grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu leur faute inexcusable alors qu'il est acquis aux débats que, dans le cadre des mesures