la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 47 du code civil : 4.

570 du Code de procédure pénale ; d III.

11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois des 18 mars 2003 et 21 juin 2004, l'article 593 du même Code, ensemble l'article 6-1 de la

elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions civiles du jugement pénal et a violé l'article 1351 du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 5111-1 (anciens articles L. 517, L. 512, L. 514, L. 511) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 1er décembre 1986 ou à l'occasion de la procédure prévue à l'article 279 du Code des marchés publics ; que les deux procès-verbaux ont été rédigés conformément aux dispositions de l'article 46 de

montant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article R. 3252-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code

pénale suisse », la Cour d'appel a violé les articles 10 alinéa 1er du code civil et 3 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, 121-6, 121-7, 132-71, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, préliminaire, 181, 368, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

vient la société GMP, d'autre part, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société Nutrixo et la société GMP, cette

al. 3 du code de procédure pénale) ; qu'il s'est parfaitement conformé aux dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure pénale ; que le fait que les requérants aient une situation familiale

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs