également assigné la banque devant un juge de l'exécution pour obtenir l'annulation de l'acte de dénonciation de l'hypothèque judiciaire provisoire, la caducité de cette inscription, sa mainlevée sous astreinte

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

la société Malquin et vainement sollicité la restitution de l'ensemble des documents comptables détenus par celle-ci, la société DCMR a demandé en référé que la société Malquin soit condamnée sous astreinte

- LA SOCIETE MADEX, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a rejeté leur demande d'annulation d'arrêtés liquidatifs d'astreinte

M... au titre de la liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ que le juge qui constate l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction assortie d'astreinte ne peut pas rejeter entièrement

à la SCI Maria de remettre dans son état initial une toiture-terrasse, dont la jouissance est partagée par la SCI Cortis, en procédant à la reconstruction de ladite toiture sous astreinte ; qu'après une

; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Datafirst fait grief à l'arrêt de lui interdire, sous astreinte, de faire mention auprès de tout tiers, lié

contre l arrêt de la cour d appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l urbanisme, l a condamné à 30 000 francs d amende, a ordonné, sous astreinte

Mme [M] épouse [V] fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à démolir le portail et les murets attenants qui barrent l'accès à la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3] et à payer à

[Z], quand ce bornage n'était pas de nature à remettre en cause le droit de propriété de M.

des services et d'information dans les domaines administratifs, commerciaux, civils et financiers », ainsi que « l'aide, l'assistance à toute personne physique ou morale et les formalités de toutes natures

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cise France fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 mai 1996), statuant en référé, d'avoir liquidé, à titre provisionnel, l'astreinte

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,7e chambre, en date du 14 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 mars 1997, qui, pour exécution de travaux sans permis de démolir et de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

. ; que ce fonds jouxtait celui de même nature appartenant à Y...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

stipulait que le vendeur s'interdisait expressément à compter de la signature de l'acte de vente définitif, le droit de créer, d'exploiter, ou de faire valoir directement ou indirectement, un fonds de même nature

, constituaient une « pression » constitutive d'une violation de l'obligation de loyauté de l'employeur et donc un manquement grave de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

rendue le 28 octobre 1998 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ; "aux motifs que Gilles X... aurait organisé son insolvabilité pour se soustraire à la restitution, sous astreinte