ET CIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 23 novembre 1999, qui a autorisé les agents de l'administration des Douanes et droits indirects, à effectuer

Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 27 novembre 1998, qui, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, a autorisé des

[G] [X] représenté par : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur : Mme [W] [U] et autres représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ORDONNANCE de la déléguée du premier président

[O] [P] représenté par : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia Défendeur : le Centre hospitalier Alpes-Isère ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision

Pourvoi N° : Z 23-10.096 Demanderesse : Mme [R] [T] représentée par : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia Défendeurs : 1° le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée2° Tutelia ORDONNANCE

REGIME DE LA CURATELLE, POUR CAUSE DE PRODIGALITE, SANS QUE LE JUGE DES TUTELLES AIT PROCEDE A SON AUDITION, NI MEME L'AIT AVISE DE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE LE CONCERNANT; QU'AYANT APPRIS PAR LA NOTIFICATION

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le département de la Haute-Loire au motif que l'ordonnance

de procédure pénale puisse en la matière trouver une quelconque application, lorsque le changement de désignation d'avocat a lieu pendant le délai d'appel, l'avocat premier désigné qui a reçu la notification

devant une juridiction territorialement incompétente puis le 18 août suivant devant la cour d'appel de Versailles ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la notification

l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée ; que la cour d'appel, en énonçant, pour dire que l'acte de notification

sorte qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu les textes et principes susénoncés " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification

de non-lieu rendue le 30 juin 1993 ; "aux motifs que cette ordonnance a été régulièrement notifiée à la partie civile le 30 juin 1993 à l'adresse indiquée par celle-ci ; que l'appel n'a été interjeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : que l'absence de toute notification fait nécessairement grief à l'intéressé et entache la procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Investimo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation

d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 12 septembre 1986

relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; La notification

de régulariser la notification de l'ordonnance de radiation du 22 juin 2017 ; Vu l'ordonnance en date du 4 novembre 2021 ne constatant pas la péremption de l'instance ; Vu l'article 1009-2 du code

du juge de l'expropriation de la Haute-Loire, rendue le 18 janvier 1984 et notifiée le 30 janvier 1984 à son époux, M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au