Il sera observé que ce n'est pas sans contradiction avec l'autorisation qui leur a été donnée le 3 novembre 2011 par les services de l'urbanisme de la ville après avis de l'architecte des bâtiments Q..

Y..., celui-ci déclare dresser un rapport sur l'état du chantier avec pour but « de simplifier l'intervention d'un huissier de justice, lequel doit établir ultérieurement son procès-verbal d'état des lieux

de travaux urgents ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres subis par les consorts [T]-[Y] dans l'utilisation de leur cave, ceux d'ordre

réception et le règlement intégral des entreprises à la transmission par le contrôleur technique, la société Contrôle et prévention, devenue la société Bureau Véritas (société Véritas), de son "procès-verbal

X..., la Mutuelle des architectes français (la MAF) et la société Eurovia pour obtenir la réparation de ses préjudices découlant de la non conformité des travaux, notamment le montant de la transaction

; que la société EXACOD ne rapporte pas la preuve que l'identité d'architecture entre les deux logiciels est la conséquence de l'architecture du logiciel de base dBASE IV ; que la société L'Inventoriste

T..., architecte destinée à contredire l'expertise mentionne uniquement que le tracé est linéaire entre la voie privée et la parcelle [...] , et que cette voie privée est raccordée directement à l'avenue

Mme [A] [F] s'est alors déclarée consultant indépendant, architecte pour le compte de la société Triangle Expositions et M. [K] [A], électricien indépendant. Les agents ont également entendu M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010), que la société civile immobilière du 138-140 rue Pierre Brossolette (SCI), ayant pour gérante la société Sergim, aux droits desquelles

entendu sur commission rogatoire par les services de police sur les faits de présentation de bilan inexact visés à la prévention, n'a jamais été interrogé sur ces faits après sa mise en examen par procès-verbal

le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que le marché de travaux conclu prévoyait que le délai global de réalisation n'excéderait pas cinquante-deux semaines à compter de la date fixée par l'ordre

document technique contradictoirement établi sur les circonstances de l'accident est également imputable à monsieur et madame [C], qui auraient pu pour le moins, faire dresser sans délai, un procès-verbal

C..., que celui-ci a constaté dans le logement appartenant à M. et Mme D... les désordres suivants : - une descente de plancher bas se matérialisant par un jour sous les plinthes des cloisons de l'ordre

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de condamner la SCI à leur payer la seule somme de 30 100 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien immobilier et de rejeter les autres demandes, alors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2010

apos;un local commercial en rez-de-chaussée d'un immeuble dont la construction d'origine remonte vraisemblablement aux années 1870 ; que des infiltrations ont été constatées par des procès-verbaux

dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, la juridiction pénale impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Les parties n'ont pas versé aux débats le marché, mais seulement l'ordre de service établi par la SCI le 23 février 2004, faisant état d'un prix ferme et non révisable et mentionnant l'intervention de

allégations relativement au branchement illégal sur un compteur électrique des parties communes, ni quant aux conditions de convocations de l'assemblée du 13 février 2001 et de l'envoi de son procès verbal

La clinique devra être tenue en état d'activité normale et constante, sauf fermetures nécessitées par cas de force majeure ; que l'ensemble du tènement devra toujours présenter une apparence d'ordre, de