propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que la demande en bornage judiciaire n'est irrecevable qu'en l'état d'un bornage antérieur amiable ou judiciaire fixant d'ores

économique pour procéder à la signification, de sorte que le membre du comité social et économique qui l'avait reçu aurait dû recevoir la signification compte tenu de la substitution de plein droit, d'ores

n'en remplissait pas, en réalité, les critères, sans à aucun moment admettre que ce régime aurait pu effectivement s'appliquer au navire "Crystal", argumentation que l'administration des douanes avait d'ores

leur demande en restitution des sommes qu'ils ont versées au titre du crédit affecté, de les condamner solidairement à rembourser à la banque le montant du capital prêté, déduction faite des échéances d'ores

Raymond X..., demeurant Le Bourg, Les Ventes de Bourse, Le Mèle-sur-Sarthe (Orne), en cassation d'un arrêt du 26 mai 1989 complété par un arrêt du 4 octobre 1989 tous deux rendus par la cour d'appel

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La caisse de Crédit mutuel Savigny-Epinay-sur-Orge

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'ADAPEI de l'Orne

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'ADAPEI de l'Orne

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 L'association ADAPEI de l'Orne

pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de la Commune d'Orgeix

la convocation par officier de police judiciaire du 3 février 2013, et a fortiori au moment de la citation directe de Mme V... devant le tribunal correctionnel le 8 décembre 2015, ces faits étaient d'ores

Y... des sommes d'argent élevées, lesquelles étaient sans rapport avec les prestations prétendument fournies, et alors qu'il était en mesure de s'assurer par lui-même que cette société se trouvait d'ores

conclusions par lesquelles le syndicat des copropriétaires faisait valoir que l'équilibre initialement recherché et destiné à favoriser l'activité de l'ensemble des commerçants installés dans le Centre avait d'ores

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de l'Orne

, dont le siège est 1 place Leclerc, 54580 Auboue, défenderesse à la cassation ; La communauté de communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l'Orne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

A..., propriétaire, venant aux droits de Mme Y... qui avait consenti à Mme Z... un bail portant sur des locaux à usage de commerce d'ornements d'église, articles religieux, librairie religieuse, vente

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne

même en l'absence de plafonnement exprès du découvert autorisé, la banque qui rejette un chèque, tandis que la situation débitrice du compte ne fait que s'aggraver et que le solde débiteur dépasse d'ores

manifestation de volonté requise du mandataire liquidateur pouvait résulter d'une lettre adressée à la CGT en réponse à un courrier de ce syndicat et qui se bornait à affirmer que les salariés avaient d'ores

pour atteindre huit mois à la date du 21 février 2005 et que, si les énonciations susvisées précisent le délai prévisible d'achèvement de la procédure ainsi que la nature des nouvelles investigations d'ores