tribunal de grande instance de PONTOISE appelé à se prononcer sur l'adoption n'ait pas été informé de la mesure de sauvegarde de justice prise à l'égard d'Epiphane X..., lors même que le juge des tutelles

; qu'il en était déduit que le Procureur de la République aurait dès lors dû informer le tuteur de l'ouverture de l'information, ce qui serait apparu en procédure, imposant au magistrat instructeur d'informer

Hugues X... invoque tout d'abord les articles 430 et 436 du Code civil ; que cependant ces dispositions combinées, qui permettent aux personnes ayant qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou

loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile, le juge pouvant toutefois énumérer certains actes que la personne sous tutelle

légales de ses constatations a violé l'article 901 du Code civil ; 4°) ALORS QUE pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit ; que Mme [J] [T] faisait valoir qu'il ressortait du jugement d'ouverture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance du 22 mars 2010, un juge des tutelles a, d'une part, placé Mme X... sous le régime de la sauvegarde

D... demandait au juge des tutelles luxembourgeois – Mme Marie Jeanne G...

l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture

est représentée en justice par le tuteur, que par un jugement du 28 avril 2022, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Thionville a prononcé la mise sous tutelle pour une durée de 10 ans à compter

nécessitait la mise en place d'une curatelle aggravée qui devrait être exercée par un tiers extérieur à son entourage ; - le 22 juin 2005 le docteur H... établissait un certificat médical en vue de l'ouverture

application, les articles 414-1 et 464 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 inapplicable en la cause ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'annulation des actes antérieurs à l'ouverture

Un jugement du 25 octobre 2022 a prononcé une mesure de tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF de l'Aveyron en qualité de tuteur et M. [M] en qualité de subrogé tuteur. M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que Bonaventure X... était majeur à la date de sa requête et d'avoir dit n'y avoir lieu à ouverture d'une mesure de tutelle ; Aux motifs

, en sa qualité d'associé en nom collectif ; que Mlle A..., sa fille et tutrice, a relevé appel du jugement ; Attendu que Mlle A..., agissant en sa qualité de tutrice, fait grief à l'arrêt d'avoir

Q... étant désigné tuteur ; que celui-ci a contesté l'état de cessation des paiements retenu ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation ni de redressement judiciaires

Il en résulte que l'action en ouverture d'une mesure de protection a été ouverte à une date imprécise située entre le 25 janvier 2013 et le 28 mars 2013.

, injustifiées et outrancières à l'encontre du juge des tutelles, ce qui avait nécessairement conduit à une perte de confiance dans la capacité de celle-ci à remplir ses fonctions de curatrice et de tutrice

X..., en sa qualité de tuteur, avait couru pendant la période séparant d'abord la mise en tutelle de Mme X... le 30 octobre 1984 et son décès le 17 février 1987, puis ensuite la mise en tutelle de M.

O... a été placée sous tutelle par jugement du 2 décembre 2014, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur ; que, par requête du 10 octobre 2016, Mme B...

une mesure de tutelle au profit de Mme [H], née le [Date naissance 1] 1956, et désigné un tuteur ; qu'un second, du 28 mai 2009, a renouvelé la mesure, pour une durée de 60 mois ; que, par requête du