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1 563 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00694

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

A l'issue d'une période maximale de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00697

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

A l'issue d'une période maximale de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10996

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

instance et d'appel ; AUX MOTIFS propres QUE " Il convient de rappeler que Monsieur Y... a été recruté par la MAIF en qualité de délégué départemental à compter du 1er janvier 2005 ; qu'après 6 mois de période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00175

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par lettre du 30 juillet 2018, la société Astriam Régions a informé le salarié que sa période d'essai probatoire n'était pas validée et qu'il retrouverait son poste de chef de site à compter du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10762

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[Y] de sa demande de repositionnement au poste de « relais d'expertise confirmé », poste occupé pendant sa période probatoire, au motif qu'il ne disposait pas de l'expérience nécessaire, tandis qu'il était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200917

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

laquelle Monsieur X... suivait une période probatoire (postulat puis noviciat) au sein de l'Abbaye du Mont-Saint-Michel, à se référer à la faculté légale de rachat des périodes de formation précédent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10022

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les titulaires de l'ITB sont destinés à être classés au niveau G, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en oeuvre des connaissances acquises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10816

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'un contrôle des connaissances avec en outre un examen partiel après le module 2 ; que le module 3 est également sanctionné par un contrôle des connaissances et un examen partiel puis suivi d'une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00192

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

En outre et à l'évidence, au seul constat de l'exigence d'une période probatoire, le salarié était fondé à refuser les modalités d'application de la clause de mobilité telle que mise en oeuvre par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00695

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

A l'issue d'une période maximale de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00696

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

A l'issue d'une période maximale de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110672

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

familial sera confirmé et programmé ; que l'article 9 relatif notamment au délai de prévenance, à la dénonciation ou à la rupture du contrat précise que dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00550

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

confier par l'intimée les fonctions de manager - statut de cadre - niveau de classification V - coefficient 300 de la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire, avec une période

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100349

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

A... et désigné un administrateur spécial en la personne de M. B...; que par acte du 31 juillet 2006, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10126

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

des inégalités en raison de causes extérieures ; que la différence doit reposer sur des critères objectifs; que la Société [2] envoie en formation Mr [H] afin de l'accompagner dans la réussite de sa période

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Période probatoire maximum de dix-huit mois après leur classement : au terme, classement par l'employeur ou son représentant à un niveau supérieur de la grille des ouvriers » ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00208

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Il sera encore relevé que la promotion sur le site de [Localité 3] avait été assortie d'une période probatoire de six mois à l'issue de laquelle aucune observation n'a été faite par la société [1] qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01539

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

d'évolution sont précisées selon les filières et qu'au-delà du poste de technicien de maintenance B4 commence la filière " Maîtrise entretien aéronautique " de trois niveaux (B4/ B5/ B6) avec des périodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01044

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Certaines arrivent à échéance et je vais vous en fais part » Cette systématisation du renouvellement des périodes d'essai ressort également des pièces versées aux débats qui démontrent qu'à une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01049

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

Cette période probatoire de 3 mois maximum, doit vous permettre, ainsi qu'à votre futur employeur, Xella Italia, de vous rendre compte si la situation vous convient ou non.

Source officielle

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