de diverses livraisons effectuées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la société Caballe lui a opposé la compensation avec une créance de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 1996), que la société Galina a confié le transport de marchandises périssables

des marchandises livrées ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de M.

à la société cessionnaire ; que le prix de cession et les effets remis par la société Fully diffusion en paiement des marchandises livrées n'ont pas été honorés tandis que cette société a été mise en

se constituer un titre à soi-même, ce qui interdit au juge d'admettre le principe d'une créance contractuelle et de fixer l'étendue de celle-ci à partir des seuls documents émanant du demandeur en paiement

livrées et d'avoir ainsi dit que le paiement effectué par l'acheteur entre les mains de la société Codec n'était pas libératoire, alors, selon le pourvoi principal, d'une part, que, selon les clauses

à la société Coopérative des agriculteurs de la Gironde (société Coopasso) au cours des mois de novembre, décembre 1989 et février 1990 ; que la société Suberchicot a assigné en paiement de ses fournitures

, celles-ci partent du département de l'Isère (pièce n° 6-1)... que le droit de communication exercé auprès de France Télécom concernant Patrick X... fait apparaître des communications passées depuis son

valoir que la société Guérin frères (la société Guérin) avait engagé sa responsabilité en ne lui livrant pas un lot de poulets congelés objet d'une vente conclue le 26 octobre 1983, l'a assignée en paiement

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Descamps a conclu avec la société Axia 3000 un contrat pour l'ouverture d'un magasin à l'enseigne Descamps et l'a assignée pour paiement

chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société Channel Yacht International, du chef d'importations réputées sans déclaration de marchandises

à ce transitaire, nécessitait le déblocage des fonds par la banque, de sorte que la société COFRAM ne pouvait régler le prix et assurer ainsi la livraison à son client qu'en présentant à la banque les

des marchandises en fraude de ses droits, la banque a refusé le paiement des crédits documentaires n° 1176 et 1178 et porté plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et détournement

. ; que le fait que les établissements Z... n'aient jamais revendu à l'une des sociétés du groupe B... et que leurs factures soient accompagnées de bons de livraison sont insuffisants à rapporter la preuve

et d'importation sans déclaration de marchandise fortement taxée, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une première amende de 5 916 212 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir

de deux factures en date des 15 janvier et 8 mars 1988, correspondant à des livraisons de marchandises, M.

X..., lui reprochant son laxisme et son manque de professionnalisme, déduits de ce que des matériaux commandés en urgence n'étaient pas enlevés, et de ce que le personnel, démotivé, venait prendre livraison

marchande, surtout que ces mêmes factures n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement dans la comptabilité de la société Peri-Technologie; en tout état de cause, la créance de la société Olivetti sur la

Code monétaire et financier, deux factures sur la société Grignydis d'un montant de 137 679 francs et de 68 179,96 francs, datées du 7 juin 2000 et à échéance du 31 août 2000, correspondant à des livraisons

garantie qui était de fait inexistante ; que le paiement des marchandises par les acheteurs se faisait directement entre les mains de Mme X..., soit par chèque émis à son ordre à son ordre ou laissés