; qu'en réalité, le réquisitoire supplétif vise des conversations téléphoniques ayant trait aux marchés publics visés dans le réquisitoire introductif du 24 octobre 2002 et dans le réquisitoire supplétif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

afin de vérifier, ou non, l'identité de démarche des demandeurs avec celles des personnes connues d'autres dossiers ; "aux motifs, enfin, que, au surplus, si de telles auditions étaient intervenues

des premiers juges, que si le réquisitoire introductif du 6 décembre 1984 ne satisfait pas aux exigences de la loi, la plainte avec constitution de partie civile est, elle, régulière bien qu'elle vise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.

introductif en date du 11 octobre précédent, sans viser un réquisitoire supplétif du 15 novembre, dès lors qu'il avait eu connaissance de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés lors de sa mise

ET QU'IL L'AVAIT AIDE A OBTENIR ASSEZ RAPIDEMENT DEUX VISAS POUR LES ETATS-UNIS PUIS POUR LE JAPON, CAR S..., CONDAMNE DU TEMPS DE L'OAS, AVAIT DE LA DIFFICULTE A OBTENIR DES VISAS ; ATTENDU QUE LES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

INDICATION DES TEXTES DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE, A PEINE DE NULLITE DU REQUISITOIRE DE LADITE POURSUITE ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A LA NULLITE DU REQUISITOIRE PAR LES MENTIONS DE LA PLAINTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

introductif et l'ensemble de la procédure subséquente : " aux motifs que le procès-verbal n° 511 du 12 avril 1989 établi par la gendarmerie de Chelles, seul visé par le réquisitoire, était suffisant

introductif et de la procédure subséquente aux motifs qu'une plainte de Me de X... visée dans le réquisitoire n'était pas au dossier (...) que si le réquisitoire introductif du 9 juillet vise effectivement

X... et la société Temtrade font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que, saisi in rem et non par les qualifications pénales visées par M.

X..., seul visé par l'article de presse, le réquisitoire introductif était délivré contre X, conduisant en outre à une première audition de M.

visée a été mise en examen devant le juge d'instruction ; qu'elle ne peut ainsi mettre en accusation un prévenu pour des faits non compris dans la mise en examen initiale du juge d'instruction sans supplément

cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions ; qu'il s'agit d'un délit distinct de celui visé par la plainte et le réquisitoire