; que par ordonnance du 2 octobre 2008, un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pendant une durée de quinze jours à compter du 3 octobre 2008 ; que sur requête

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Le 26 octobre 2021, à la demande des autorités françaises, les autorités allemandes ont accepté de prendre de nouveau en charge Mme [M].

Elia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a

administrative de régulation et qu'elles ont donné lieu, de la part de cette dernière, à des investigations, le rapporteur général de l'Autorité doit loyalement informer le juge des libertés et de la

requête ; que l'ordonnance a déclaré recevable l'appel formé contre cette décision par le préfet et autorisé la prolongation de la mesure de rétention ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la

administrative doivent, à la demande de l'administration fiscale, communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs et prestataires de communications électroniques ; Et attendu, enfin

administrative intervenues en application de l'article L. 1233-57-1 du code du travail ; que tout litige afférent au plan de sauvegarde de l'emploi dont l'autorité administrative a validé ou homologué

arrêts rendus le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de la société Le Pain d'Or, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement sur la procédure ainsi engagée ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, équivalent à un défaut de motifs, l'arrêt attaqué ne se

pas dans le cadre de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme" ; "que "de plus fort un responsable administratif (PV 259-92) a attesté que jamais cette demande n'a été adressée à l'autorité administrative

, a saisi le juge des référés pour qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de mettre à fin à l'exploitation des surfaces illégalement mises en place ; Attendu que pour accueillir la demande et écarter

T..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, cette mesure de rétention administrative suppose que l'étranger soit juridiquement expulsable ou éloignable et n'est autorisée

administrative ayant ordonné le placement en rétention avait saisi dans le délai de 48 heures le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation par requête motivée, datée, signée et

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

à l'autorité administrative une autorisation de licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui a fait l'objet d'un refus le 19 septembre 1978 ; que, le 9 octobre 1978 la société a informé

légal, l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile des étrangers impose à l'autorité administrative d'en aviser le procureur de la République qui doit lui désigner sans délai

Marcheras et Mme Elisabeth C..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens

par arrêt en date du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement sur ce point et rejeté la demande d'annulation de la décision de prolongation formulée par M.