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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372513cd5801467741ac1f
30 mai 2007
de clientèle" qui prévoyait que : "Après le départ de la société, le signataire s'interdit d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec les clients de
comm
613723c1cd5801467740dbe5
4 décembre 2001
de la clientèle mentionné dans la convention originaire des parties en date du 29 octobre 1987 en ces termes : "En cas de commande ou de demande d'un de vos clients (figurant dans la liste que vous nous
61372510cd5801467741aacd
26 septembre 2007
que "les nouveaux clients comprenaient l'ensemble du fichier clientèle (sauf Alstom et Bull) dans la mesure où aucun suivi client n'avait été fait depuis plusieurs années" ; qu'en affirmant que les parties
61372519cd5801467741af80
12 juin 2007
suppose une activité de démarchage personnel du représentant auprès de la clientèle reposant sur ses propres efforts et ses initiatives, en sorte que ne peut prétendre au statut de VRP le représentant
61372309cd58014677404a0e
3 juin 1998
, ni ne fixe sa zone de prospection à la région ouest de la ville de Rennes, et qu'en considérant que, selon les termes de son contrat, la zone de prospection de M.
613722cbcd580146774018dd
29 janvier 1997
Y..., sauf à l'employeur à prouver que cette lettre concernait la clientèle exclue de la prospection de l'exposant; qu'en décidant le contraire sans même constater que la société Sodev avait rapporté cette
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01347
2 octobre 2019
Toutefois, dans le cas d'un changement de secteur ou de clientèle datant de moins de 6 mois, l'employeur pourra opter pour l'application de l'interdiction dans les secteurs et catégories de clients concédés
cr
é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158
2 mars 2021
habituelle, stable et continue en France, tant par l'importance en proportion du chiffre d'affaires qui y est réalisé, que par la réalité des moyens logistiques qui y sont basés et des activités de prospection
613722cccd580146774019c0
, qu'il énumérait les douze clients exclus de la prospection du représentant sur ce secteur; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01667
28 septembre 2016
fonctionnement de l'agence de Vineuil, où se trouvait son bureau, alors qu'elle ne faisait pas partie du personnel de celle-ci et n'avait pas de lien avec sa directrice effectuant son travail de prospection
613723b2cd5801467740d109
19 décembre 2000
d un concurrent en vue d un démarchage systématique constitue un détournement déloyal de clientèle ; que si ce détournement est souvent effectué avec le concours d un ancien salarié du concurrent, il
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346
61372310cd58014677404e9f
10 février 1998
X... une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui n'a pas développé la clientèle en nombre n'est pas fondé à prétendre à une indemnité de clientèle;
61372388cd5801467740b033
30 octobre 2000
qu'il est chargé de visiter ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme X... n'avait jamais été chargée d'un secteur stable de prospection ; qu'en déclarant néanmoins que Mme X... était en droit
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
Le personnel de l'aéroport est responsable de la partie accueil des clients" ; que le caractère temporaire de la prestation de services ne peut être soutenu ; que si l'activité s'est terminée en janvier
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01053
30 mai 2013
à celles du personnel supervisé est en droit de prétendre à une qualification d'agent de maîtrise suivant un coefficient de rémunération allant de K 215 à K 340 ; que l'agent chargé d'assurer la prospection
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313
19 juin 2018
Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00413
17 mars 2016
, l'employeur lui ait transmis la liste des clients, - que M.
6137269ccd58014677427042
23 mars 2005
le tri parmi les chefs de prévention ; que, ceci étant, pour faire face aux problèmes posés par la trésorerie de la société Triaxe par le paiement à 90 jours des factures adressées au plus important client
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10910
4 novembre 2021
[B] avait notamment pour missions, sous réserve de l'avenant signé le 7 décembre 2009, d'une part, de développer la clientèle en effectuant sur le terrain des actions de prospection, en particulier à l'exportation
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