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16 855 résultats pour « réduction de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00629

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

en date du 4 mai 1991, le mandataire avait accompli des prestations bien au-delà de la signature de l'avenant du 21 janvier 1994, de sorte que rien n'interdisait à la cour d'appel de procéder à la réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01826

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

"de ne rien garder au frigo" » (pièces 82, 83, 84 du salarié) ; que quand l'employeur s'est rendu compte qu'en application de cet avenant contractuel il devait verser à Monsieur X... une rémunération sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02084

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

contestation par le salarié du montant de salaire fixe perçu entre janvier 2009 et le 16 novembre 2013 la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès du salarié à la réduction

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01449

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

effectué en mai 2006 par la Société SYNERGIE ACTIONS a, notamment, conclu que « la sauvegarde de l'entreprise dépend essentiellement d'opérations d'allègement des charges structurelles de l'entreprise, réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00596

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

. / Au cours de cet entretien il vous a été proposé comme solution alternative à la procédure de licenciement économique envisagée, une réduction de votre rémunération mensuelle à 1 905, 61 . / Vous m'avez

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00816

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

courrier reçu en date du 2 mars 2009 ; qu'il sera débouté de sa demande » ; ET ENCORE QUE « sur la demande de rappel de bonus et les congés payés afférents ; que la société SEMICONDUCTOR a imposé une réduction

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00122

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

lier le versement de cette rémunération à l'exécution des prestations contractuelles confiées au producteur exécutif du film, que le qualificatif "forfaitaire" de la rémunération ne renvoie qu'à son montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01993

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Le maintien des rémunérations entraînera donc une hausse des salaires horaires.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01142

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

: "la convention collective prévoit que les frais professionnels ( frais de déplacement, de péage etc ...) ne font pas partie de la rémunération effective (article 4.1 titre v 'rémunération du temps de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02240

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

, intitulé rémunération minimale, et la section II intitulée rémunération effective, les deux étant indissociables et ayant le même objet ; Dans le cas de concours entre convention collective et accord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00223

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

X... a été engagé par la société Paritel Télécom (la société) le 22 octobre 2001 en qualité d'attaché commercial, le contrat de travail prévoyant une rémunération en partie fixe et en partie variable avec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10392

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de la réduction de sa rémunération fixe, corrélative à l'institution de primes d'objectifs, tel que présentée en entretien le 19 juin 2012, même si la salariée souhaitait, pour l'avenir, voir engager une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01143

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

: "la convention collective prévoit que les frais professionnels ( frais de déplacement, de péage etc ...) ne font pas partie de la rémunération effective (article 4.1 titre v 'rémunération du temps de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01622

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

X... a été engagé le 16 mai 2005 par la société Giam informatique en qualité d'ingénieur commercial, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable, revue annuellement en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00533

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de 169 heures par mois laquelle a été réduite par l'employeur à 151,50 heures à compter du mois de janvier 2008 et que la diminution du temps de travail initialement convenu s'est accompagnée d'une réduction

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

lui, de céder et considère que ces deux comportements sont fautifs ; qu'il soutient que le préjudice est lié à la renonciation à ses congés, à de nombreuses heures de travail supplémentaires, à une réduction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00648

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

société Girpav selon contrat à durée indéterminée du 18 mars 1998 en qualité de "promoteur des ventes" ; qu'en 2002, il a refusé deux propositions successives de modification de ce contrat prévoyant une réduction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11005

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

la prévention des contacts entre l'auteur du harcèlement et sa victime l'a conduite à choisir de procéder au déplacement de celle-ci, à la modification unilatérale de son contrat de travail, avec réduction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00972

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

obligations en imposant brutalement à la salariée et par des moyens déloyaux une modification de ses fonctions puis un déclassement par une rétrogradation du coefficient antérieurement appliqué et une réduction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00697

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur X..., et partant violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS en outre QUE le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction

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