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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00629
24 juin 2014
en date du 4 mai 1991, le mandataire avait accompli des prestations bien au-delà de la signature de l'avenant du 21 janvier 1994, de sorte que rien n'interdisait à la cour d'appel de procéder à la réduction
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01826
4 novembre 2015
"de ne rien garder au frigo" » (pièces 82, 83, 84 du salarié) ; que quand l'employeur s'est rendu compte qu'en application de cet avenant contractuel il devait verser à Monsieur X... une rémunération sur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02084
27 septembre 2017
contestation par le salarié du montant de salaire fixe perçu entre janvier 2009 et le 16 novembre 2013 la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès du salarié à la réduction
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01449
22 juin 2011
effectué en mai 2006 par la Société SYNERGIE ACTIONS a, notamment, conclu que « la sauvegarde de l'entreprise dépend essentiellement d'opérations d'allègement des charges structurelles de l'entreprise, réduction
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00596
25 mars 2009
. / Au cours de cet entretien il vous a été proposé comme solution alternative à la procédure de licenciement économique envisagée, une réduction de votre rémunération mensuelle à 1 905, 61 . / Vous m'avez
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00816
30 avril 2014
courrier reçu en date du 2 mars 2009 ; qu'il sera débouté de sa demande » ; ET ENCORE QUE « sur la demande de rappel de bonus et les congés payés afférents ; que la société SEMICONDUCTOR a imposé une réduction
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00122
14 février 2018
lier le versement de cette rémunération à l'exécution des prestations contractuelles confiées au producteur exécutif du film, que le qualificatif "forfaitaire" de la rémunération ne renvoie qu'à son montant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01993
7 septembre 2017
Le maintien des rémunérations entraînera donc une hausse des salaires horaires.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01142
5 juillet 2017
: "la convention collective prévoit que les frais professionnels ( frais de déplacement, de péage etc ...) ne font pas partie de la rémunération effective (article 4.1 titre v 'rémunération du temps de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02240
11 décembre 2013
, intitulé rémunération minimale, et la section II intitulée rémunération effective, les deux étant indissociables et ayant le même objet ; Dans le cas de concours entre convention collective et accord
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00223
19 janvier 2012
X... a été engagé par la société Paritel Télécom (la société) le 22 octobre 2001 en qualité d'attaché commercial, le contrat de travail prévoyant une rémunération en partie fixe et en partie variable avec
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10392
28 mars 2018
de la réduction de sa rémunération fixe, corrélative à l'institution de primes d'objectifs, tel que présentée en entretien le 19 juin 2012, même si la salariée souhaitait, pour l'avenir, voir engager une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01143
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01622
9 octobre 2013
X... a été engagé le 16 mai 2005 par la société Giam informatique en qualité d'ingénieur commercial, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable, revue annuellement en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00533
18 mars 2016
de 169 heures par mois laquelle a été réduite par l'employeur à 151,50 heures à compter du mois de janvier 2008 et que la diminution du temps de travail initialement convenu s'est accompagnée d'une réduction
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819
4 octobre 2016
lui, de céder et considère que ces deux comportements sont fautifs ; qu'il soutient que le préjudice est lié à la renonciation à ses congés, à de nombreuses heures de travail supplémentaires, à une réduction
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00648
15 mars 2011
société Girpav selon contrat à durée indéterminée du 18 mars 1998 en qualité de "promoteur des ventes" ; qu'en 2002, il a refusé deux propositions successives de modification de ce contrat prévoyant une réduction
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11005
1 décembre 2021
la prévention des contacts entre l'auteur du harcèlement et sa victime l'a conduite à choisir de procéder au déplacement de celle-ci, à la modification unilatérale de son contrat de travail, avec réduction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00972
19 mai 2016
obligations en imposant brutalement à la salariée et par des moyens déloyaux une modification de ses fonctions puis un déclassement par une rétrogradation du coefficient antérieurement appliqué et une réduction
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00697
15 avril 2015
la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur X..., et partant violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS en outre QUE le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction
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