le 20 juillet 2013 et si elle ne contenait pas, dès lors, après la perte partielle de la marchandise, une offre de remise marquant le point de départ de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision

Z..., affirmant avoir remis à M.

accueillies ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté partiellement de ses demandes, alors, selon le moyen, que les conclusions de l'employeur ne lui ayant été

[J] ont été placés sous le statut de témoin assisté du chef d'escroquerie ayant déterminé la remise de la somme de 500 000 euros. 11.

C... et qui avait été en dépôt chez le restaurateur B..., il appartenait aux juges d'appel de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, qui avait remis le cartel à M.

confirmative attaquée a condamné Venot à une amende de 150 000 francs ; "aux motifs que "il échet en conséquence de confirmer le jugement tant sur la peine d'amende que sur la mesure de remise en état

commémoratifs ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remise de l'accessoire prévu alors, selon le moyen, que l'avantage

ou à ne pas faire quelque chose, implique un accord de volontés ; que, sur la question déterminante de l'existence d'un prétendu accord contractuel des parties sur la prise en charge de travaux de remise

n'était saisi, par ordonnance de renvoi du 9 juillet 1987, du juge d'instruction de Carpentras, que du délit d'usage de faux en écriture de commerce ou en écriture privée, en l'espèce un bordereau de remise

authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 septembre 2004), que le 29 juin 2001, Mme X..., propriétaire de parcelles

Par courrier du 28 juillet 2015, remis en mains propres le 29 juillet 2015, la société a pris acte de la demande du salarié.

ou succès commercial partiel, [ ] en cas de [ ] non remise à Oséo de tout ou partie des documents précisés à l'article 3.2 » ; que l'article 3.2 des conditions particulières auquel renvoie l'article 3.7

par les époux Y... aux prévenus, et que les époux Y... se sont trouvés dans l'impossibilité morale de se procurer la preuve écrite du titre par l'effet duquel ils ont remis à MTD International la somme

X... a conservé, pour rémunération, une somme de 150 000 francs sur une somme de 400 000 francs que lui avaient remise les époux Y... ; que cité pour abus de confiance, M.

de fonds, de l'utilisation de ceux-ci et de l'intention coupable ; que sur la cause de la remise des fonds, il a été établi par les reconnaissances de dettes et lettres parallèles que la plus grosse partie

B... faisait valoir qu'il n'avait pas connaissance du fait que la voiture empruntée n'était pas assurée, et que cette ignorance n'était nullement fautive, le propriétaire ayant remis à M.

crédit immobilier proposé par le Crédit lyonnais parce que le taux de l'intérêt conventionnel était supérieur à celui prévu au cours des négociations préalables, les époux X... ont accepté que leur soit remise

le Conseil de la concurrence (le Conseil) de diverses pratiques émanant de l'un de ses fournisseurs, la société JVC vidéo France (société JVC), qu'elle estimait discriminatoires à son égard, et a parallèlement

P/ SCI Doremi », l'administration fiscale a notifié à la société un avis de mise en recouvrement (AMR), qui a été remis à sa destinataire. 4.

lieu le 1er avril 1999 ; elle considère que ce fait, si on le retient dans la logique de l'accusation ainsi que cela a été le cas dans l'ordonnance de renvoi, constitue le premier acte de diffusion à partir