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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372511cd5801467741ab85
25 septembre 2007
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel l'AGS sollicitait la "requalification du contrat de travail à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10834
15 juin 2018
à durée déterminée ayant entraîné la requalification de ce contrat.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00521
10 mai 2023
en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043
15 janvier 2025
Le 3 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification des contrats de mission et du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
61372410cd58014677411c62
17 décembre 2003
de Toulouse du 1er février 1999, Mme Y... est intervenue à l'instance en qualité de liquidateur ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
6137251bcd5801467741b05e
23 mai 2007
prud'homale le 9 avril 2002 de diverses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la requalification de son contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00864
30 juin 2021
que la cour d'appel qui a décidé que la demande en paiement des salaires résultant de l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet se prescrivait
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02093
15 décembre 2015
pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats d'avenir à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouter la salariée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240
17 février 2021
Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00223
14 février 2018
en qualité de responsable technique à compter du 1er juillet 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail du 25 janvier 2011, la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00146
18 janvier 2011
prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief
61372384cd5801467740aceb
2 mai 2000
d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que cette exception est limitée à la demande de requalification d'un contrat encore en exécution, dans le but d'éviter à priori la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00260
15 mars 2023
du dernier contrat ; que pour dire prescrite la demande subsidiaire en requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 27 juin 2008, l'arrêt retient qu'après
613723dccd5801467740f253
11 décembre 2002
productions Bagheera fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2000) d'avoir déclaré recevables les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 ) que si la demande tendant à la requalification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00688
2 juin 2021
, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10569
22 mai 2019
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00681
27 avril 2017
[V] prétend qu'en raison de la requalification, le contrat à durée indéterminée ayant pris effet au 1er février 2007 est nul et de nul effet, que la validité même de ce dernier contrat est sujette
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00762
9 avril 2014
du salarié tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la Poste à lui verser une indemnité de requalification
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562
17 juin 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075
18 janvier 2018
X... de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée d'usage conclu avec la Sas Lh2 et de sa demande subséquente de requalification en temps plein. 1°/
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