SOCIETE MAMEG, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

pénale dans la mesure où il lui appartenait de veiller personnellement au respect effectif de la réglementation, notamment lors des visites quotidiennes, qu'il a déclaré effectuer auprès de ses équipes

(l'utilisatrice et l'intervenante) " (article 4) et le chef d'entreprise doit prendre l'initiative des mesures utiles ; ces dispositions sont applicables à M.

d'entreprise est tenu de veiller personnellement à la stricte observation des règles protectrices de la sécurité des travailleurs, il peut dégager sa responsabilité en établissant qu'il a donné à cet

de l'entreprise utilisatrice, devait s'assurer que les chefs d'entreprises extérieures avaient donné aux salariés des instructions appropriées aux risques liés à la présence dans son établissement de

, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Ces déclarations incompatibles avec la notion de contrat d'entreprise, établissent, au contraire, les délits reprochés aux prévenus.

d'entreprise peut dégager sa responsabilité en établissant qu'il a donné à cet effet une délégation de pouvoir à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaire ; qu'il n'est pas exigé

Nicolai, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale"; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de l'audience

, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de blessures

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1561-3 , 1562-4 , 1563-3 , 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, ensemble violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

Y..., conducteur de travaux chez CETIB, déclarait que cette dernière fournissait les matériaux, fournitures, échafaudage, ainsi que les protections collectives, les entreprises sous-traitantes ayant à

, des mesures de protection et de salubrité qu'il a mises en oeuvre pour prévenir ces risques; le chef de l'entreprise utilisatrice communique au chef de l'entreprise intervenante des consignes de sécurité

-5 du Code de la consommation qu'il est possible pour un chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité, toutefois la validité de la délégation est subordonnée à la preuve par celui-ci qu'il était

Y... reconnaissait "avoir accepté une délégation de pouvoirs pour tout son secteur, ayant pour effet de lui laisser l'entière responsabilité pénale en cas d'infraction, notamment en matière d'hygiène et

[G] » et que cette peine était « de nature à signifier la gravité des faits et la responsabilité pénale du prévenu en qualité de chef d'entreprise » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ayant trait à

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable, en qualité de commettant, d'avoir, en tant que pénalement responsable des Transports Publics

d'établissement au sens du droit du travail et comme pénalement responsable d'un accident de chantier la personne qui n'a ni conclu le marché de travaux, ni dirigé l'entreprise attributaire du marché,

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du chef d'escroquerie ; " aux motifs

extérieure, dans son article L 13, alinéa 1, fait obligation au chef de l'entreprise utilisatrice d'assurer la coordination des mesures qu'il a prises et de celles qui sont arrêtées par les chefs des