lequel il reconnaît se rendre régulièrement, notamment pour y effectuer des périodes militaires, et à partir duquel il exerce une activité politique, se présentant lui-même comme militant du parti de l'union

européenne ; qu'en l'espèce, la société exposante faisait valoir que les laboratoires pharmaceutiques implantés dans les autres États membres de l'Union européenne commercialisaient en France des médicaments

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la délivrance

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 12 juillet 2011, L'Oréal e.a.,C-324/09), que la fourniture par le titulaire d'une marque, à ses distributeurs agréés, d'objets revêtus

locale de Metz, CGT union départementale de Moselle et CGT du SIBM, déclaré Mme M... et M.

européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ; Attendu que selon le premier de ces textes, les lois et, lorsqu'ils

février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, 121-3, 227-5 du Code pénal, 41-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

et ayant été élus au premier tour ; que par une lettre du 30 avril 2015 adressée à l'employeur, portée à la connaissance de l'autre organisation syndicale présente dans l'entreprise le 20 août 2015, l'Union

à 80 155 francs (12 219,55 euros) ; que, pour des raisons commerciales évidentes, le garage n'a pu récupérer sur ses clients, plusieurs mois après les ventes, le montant de cette TVA ; ( ) qu'il ressort

contrôler la validité de l'identification intra-communautaire de José Manuel Z..., et c'est ainsi qu'elle faisait figurer ce numéro sur les factures le concernant ; qu'on peut également remarquer qu'il ressort

européenne si le matériel roulant était immatriculé dans l'Union ; que, même si Gérard Y... ne disposait pas d'une délégation de pouvoirs, il a cependant accompli, en toute connaissance de cause, des

diffère notamment de celle des compléments alimentaires, des additifs, des arômes ou des solvants d'extraction ; que l'appellation de denrée alimentaire est indiquée sur les étiquettes de ces produits et ressort

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sandrine D... , épouse X..., domiciliée [...]                                    , 2°/ l'union

(SIPM-CNT), dont le siège est [...], 2°/ au Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est [...], 3°/ au Syndicat national de l'écrit CFDT (SNE-CFDT), dont le siège est [...], 4°/ à l'Union

compromettre son avenir professionnel ; que si les agissements de harcèlement moral doivent être répétés, aucune disposition légale n'impose qu'ils soient de nature différente ; qu'en l'espèce, il ressort

des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de « temps de travail effectif », au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime

mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour les sociétés Cegetel et SFR, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne

cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-5 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 2 de la Convention européenne